Vertaling van "disposer d’avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

directeur de bureau d'avocats [ directrice de bureau d'avocats | directeur de cabinet d'avocats | directrice de cabinet d'avocats ]
legal firm manager

plaidoirie d'avocat [ plaidoirie d'un avocat | argument d'un avocat ]
argument of counsel [ argument by counsel ]

honoraires d'avocat | honoraires de notaire | frais de notaire | frais d'avocat
counsel fees | attorney fees | solicitor fees

confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat
lawyer's letter | attorney's letter | legal letter

clerc d'avocat | clerc d'étude juridique
law clerk

barre du tribunal banc des accusés barreau, profession d'avocat
bar

étude d’avocats | étude
law firm

liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire
referral list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre ministère est le seul de tout le gouvernement, de tous les ordres de gouvernement, qui, à ce que je sache, dispose d'avocats dont le rôle est d'aider le demandeur aux deux paliers supérieurs si la décision initiale ne leur est pas favorable.
We are the only government department, at any level, of which I am aware, that actually has pension advocates, lawyers whose role is to support the applicant at the next two levels if the first decision is not favourable.

On apprenait récemment que le gouvernement avait dépensé 482 millions de dollars pour obtenir des avis juridiques au lieu de faire appel au ministère de la Justice, qui dispose d'avocats compétents déjà rémunérés.
Recently it was revealed that this administration has used about $482 million for legal advice, rather than relying on the existing Department of Justice, which is fully staffed with competent lawyers who are already being paid.

Je le répète, compte tenu de la composition, de la structure et des fonctions de la Cour suprême, sans parler de l'excellent service de traduction dont elle dispose, les avocats me disent qu'ils ont plus de difficultés à cause des deux systèmes juridiques différents qui s'appliquent d'une part au Québec et, de l'autre, dans le reste du Canada.
Again, with the makeup and structure of the Supreme Court and what their duties are, plus the very good translation service, lawyers tell me there is more difficulty appearing before the courts because of the two different legal systems in Canada, with one in Quebec and another in the rest of Canada.

Le fait de disposer de normes minimales en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation devrait constituer une base appropriée pour la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale, pour prévenir la coercition de la part des autorités chargées des enquêtes, pour mettre sur un pied d'égalité l'accusation et la défense et pour éviter les erreurs judiciaires.
Having common minimum standards in relation to the right to have access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should provide a proper basis for mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, prevent coercion on the part of the investigating authorities, ensure the equality of arms between prosecution and defence and avoid miscarriages of justice.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies disposent du droit d'avoir accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant à la personne concernée d'exercer ses droits de la défense de manière pratique et effective.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such a time and manner so as to allow the person concerned to exercise his rights of defence practically and effectively.

S’ils sont par exemple soupçonnés d’avoir organisé les attentats du 11 septembre, ils auraient dû, depuis sept ans, être mis en présence des charges pesant contre eux, disposer d’avocats, être traduits devant les tribunaux américains.
If they are suspected, for example, of having organised the attacks of 11 September, they should have been told seven years ago of the charges they face, had access to lawyers and appeared before the American courts.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Les personnes accusées disposant d'avocats raisonnablement bien payés ont plus d'options.
Accused persons with reasonably paid lawyers have more options.

Un certain nombre de dispositions de ce projet de loi enfreignent la règle de confidentialité de l'information dont dispose l'avocat au sujet de son client.
A number of provisions in the bill violate the requirement that solicitors hold in confidence information received from their clients.