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CERFA
Certificat de libération
Disposer de service de repas à domicile
Disposer une aiguille
Disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre
Fichier de formulaire Paradox
Formulaire Paradox
Formulaire d'assurance reçu
Formulaire d'évaluation de la voix
Formulaire interactif
Formulaire électronique interactif
Formule de renonciation aux droits successoraux
Fsl
Orienter un aiguillage
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
être prêt et disposé à

Traduction de «disposer du formulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire d'évaluation de la voix

Voice evaluation form




formulaire électronique interactif | formulaire interactif

fill-in form | fill-out form | interactive form | Web form


fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]

fsl [Abbr.]


Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]

Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]

line a switch


être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de disposer de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, il est nécessaire de définir certains termes techniques pour établir une distinction claire entre les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, les notifications relatives à l'exercice de la libre prestation de services, les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale et celles liées à la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale.

For the purposes of having standard forms, templates and procedures for the notifications to exercise the right of establishment and the freedom to provide services, it is necessary to define some technical terms in order to make a clear distinction between the branch notifications, services notifications, notifications resulting from changes in the particulars of branch notifications and those related to a planned termination of a branch's operation.


Nous savons que certains groupes disposent de formulaires et que, lorsqu'il est intercepté par un agent de police, un membre de ces groupes remplira le formulaire avec les noms des dépendants, enfants, mari ou femme et adresse.

We know that certain groups have forms with them, and a member of the group will fill out that form when he is intercepted by a police officer with any names of dependents, children, husband, wives, address.


Y a-t-il un pays qui dispose de formulaires bien conçus.

I was going to ask if there's any country that's got forms that work.


Il convient notamment que ces derniers respectent le délai de quinze jours pour l’octroi d’un rendez-vous et pour la décision relative à une demande de visa, qu’ils veillent à disposer de formulaires de demande dans les langues du pays d’accueil et qu’ils examinent la possibilité d’accorder des visas à entrées multiples.

In particular, consulates should enforce the 15 days deadline for granting an appointment, the 15 days deadline for a decision on the visa application, the availability of application forms in the language of the host country and they should also assess the possibility to issue multiple entry visas.


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Le ministre de l'Industrie n'est pas ici, mais vous y êtes et je voulais simplement savoir si vous aviez des préoccupations au sujet de la capacité de votre ministère de planifier son action dans le domaine du multiculturalisme sans disposer du formulaire long de recensement.

I don't have the Minister of Industry here, but I have you here, and I just wanted to check on your concerns that you might have about your department's ability to plan for multiculturalism without a mandatory long-form census.


Il dispose du formulaire abrégé du recensement à caractère obligatoire, qui comprend trois questions supplémentaires sur la langue afin de respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

It has the mandatory short census form, which includes the three additional language questions to satisfy the Official Languages Act.


Pour la version révisée du formulaire standard des données, il est nécessaire de disposer des limites numériques géoréférencées des sites.

A precondition for this revised version of the Standard Data Form is the availability of georeferenced, digital boundaries of the sites.


La base juridique sur laquelle repose la fourniture des données nécessaires à la mise en œuvre de la phase actuelle de NATURA 2000 est l’article 4, paragraphe 1, de la directive «Habitats», lequel dispose que «(ces) informations comprennent une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III (étape 1) et sont fournies sur la base d’un formulaire établi par la Commission selon la procédure visée à l’article 21».

The legal basis for providing the data to implement this phase of NATURA 2000 is outlined in Article 4 paragraph 1 of the Habitats Directive which defines that ‘information shall include a map of the site, its name, location, extent and the data resulting from application of the criteria specified in Annex III (Stage 1) provided in a format established by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 21’.


2. Les États membres veillent à ce que les établissements notificateurs disposent des procédures nécessaires pour communiquer à l’autorité compétente, dès qu’ils en ont connaissance, au moyen du formulaire de notification figurant à l’annexe III, partie A, toutes les informations utiles concernant les incidents indésirables graves qui peuvent mettre en danger des donneurs ou des receveurs autres que ceux directement concernés par l’incident en question.

2. Member States shall ensure that reporting establishments have procedures in place to communicate to the competent authority as soon as known, using the notification format set out in Part A of Annex III, all relevant information about serious adverse events which may put in danger donors or recipients other than those directly involved in the event concerned.


Il importe en outre qu'un formulaire de demande unique soit introduit même par les agriculteurs qui ne sollicitent aucune des aides relevant de la demande unique s'ils disposent de superficies agricoles.

A single application form should, moreover, even be submitted by farmers who do not apply for any of the aids subjected to the single application if they have agricultural area at their disposal.


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