Traduction de «disposer de conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

convention de Lomé
Lomé Convention

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. fait observer que ces licenciements concernent trois régions différentes d'Allemagne, à savoir Augsbourg (Bavière), Offenbach (Hesse) et Plauen (Saxe), d'autres grandes villes voisines étant également touchées par la fermeture et les licenciements, notamment Aschaffenbourg, Wiesbaden, Darmstadt et Francfort-sur-le-Main; note que la plus fragile de ces régions est celle de Plauen, située dans la partie orientale de l'Allemagne, qui abrite une population peu nombreuse mais très dépendante de l'aide sociale; relève que l'insolvabilité de manroland AG fait disparaître le troisième plus grand employeur de la région (700 travailleurs avant la fermeture) et l'une des trois seules entreprises suffisamment grandes pour disposer de conventions collectives conclues avec leurs travailleurs;
3. Notes these redundancies concern three different regions of Germany - Augsburg (Bavaria), Offenbach (Hessen) and Plauen (Saxony), with other neighbouring major towns also being affected by the closure and the redundancies, including Aschaffenburg, Wiesbaden, Darmstadt and Frankfurt / Main; notes that the weakest of the regions is Plauen, located in the eastern part of Germany, with a small population but a high dependency on social welfare payments; notes that the insolvency of manroland removes the third largest employer of the area (700 workers prior to the closure) and one of only three that were of a sufficient size to have collective wage agreements with their workers;

Tous les fonds de retraite disposent de conventions particulières avec les entreprises d’affiliation.
Each pension fund has individual arrangements with the sponsoring companies.

L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
Article 5(1) of the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin (‘the Convention’) provides that a third party may become a Contracting Party to the Convention provided that the candidate country or territory has a free trade agreement in force, providing for preferential rules of origin, with at least one of the Contracting Parties.

fait observer que ces licenciements concernent trois régions différentes d'Allemagne, à savoir Augsbourg (Bavière), Offenbach (Hesse) et Plauen (Saxe), d'autres grandes villes voisines étant également touchées par la fermeture et les licenciements, notamment Aschaffenbourg, Wiesbaden, Darmstadt et Francfort-sur-le-Main; note que la plus fragile de ces régions est celle de Plauen, située dans la partie orientale de l'Allemagne, qui abrite une population peu nombreuse mais très dépendante de l'aide sociale; relève que l'insolvabilité de manroland AG fait disparaître le troisième plus grand employeur de la région (700 travailleurs avant la fermeture) et l'une des trois seules entreprises suffisamment grandes pour disposer de conventions collectives conclues avec leurs travailleurs;
Notes these redundancies concern three different regions of Germany - Augsburg (Bavaria), Offenbach (Hessen) and Plauen (Saxony), with other neighbouring major towns also being affected by the closure and the redundancies, including Aschaffenburg, Wiesbaden, Darmstadt and Frankfurt / Main; notes that the weakest of the regions is Plauen, located in the eastern part of Germany, with a small population but a high dependency on social welfare payments; notes that the insolvency of manroland removes the third largest employer of the area (700 workers prior to the closure) and one of only three that were of a sufficient size to have collective wage agreements with their workers;

3. fait observer que ces licenciements concernent trois régions différentes d'Allemagne, à savoir Augsbourg (Bavière), Offenbach (Hesse) et Plauen (Saxe), d'autres grandes villes voisines étant également touchées par la fermeture et les licenciements, notamment Aschaffenbourg, Wiesbaden, Darmstadt et Francfort-sur-le-Main; note que la plus fragile de ces régions est celle de Plauen, située dans la partie orientale de l'Allemagne, qui abrite une population peu nombreuse mais très dépendante de l'aide sociale; relève que l'insolvabilité de manroland AG fait disparaître le troisième plus grand employeur de la région (700 travailleurs avant la fermeture) et l'une des trois entreprises suffisamment grandes pour disposer de conventions collectives conclues avec leurs travailleurs;
3. Notes these redundancies concern three different regions of Germany - Augsburg (Bavaria), Offenbach (Hessen) and Plauen (Saxony), with other neighbouring major towns also being affected by the closure and the redundancies, including Aschaffenburg, Wiesbaden, Darmstadt and Frankfurt / Main; notes that the weakest of the regions is Plauen, located in the eastern part of Germany, with a small population but a high dependency on social welfare payments; notes that the insolvency of manroland removes the third largest employer of the area (700 workers prior to the closure) and one of only three that were of a sufficient size to have collective wage agreements with their workers;

L’article 19, paragraphe 8, de la constitution de l’OIT dispose que «en aucun cas, l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la Conférence, ou la ratification d’une convention par un membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation».
Article 19, paragraph eight of the ILO Constitution states that ‘in no case, shall the adoption of any Convention or Recommendation by the Conference, or the ratification of any Convention by any Member, be deemed to affect any law, award, custom or agreement which ensures more favourable conditions to the workers concerned than those provided for in the Convention or Recommendation’.

Nous nous réjouissons du temps supplémentaire dont dispose la Convention pour terminer ses travaux sur la partie III, bien que, pour le Conseil, décrire comme des "travaux purement techniques" les discussions restantes sur le vote à la majorité qualifiée et la codécision soit un chef-d’œuvre d’euphémisme digne des mots du gouvernement britannique, qui décrit le processus entier comme un "exercice de remise en ordre".
We welcome the extra time given to the Convention to complete its work on Part III, though for the Council to describe the remaining discussions on majority voting and codecision as 'purely technical work' is a masterpiece of understatement worthy of the British Government's description of the whole process as just a 'tidying-up exercise'.

Y a-t-il dès lors une grande différence entre le fait de disposer de conventions et celui de disposer de directives ?
Moreover, there is a big difference between having conventions and having directives.

3. invite le Conseil et les États membres à œuvrer en faveur de la ratification universelle des principaux instruments des droits de l'homme dont disposent les pays, en particulier la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes et le protocole facultatif à la Convention relative à l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes, la Convention des droits de l'enfant et les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et invite tous les gouvernements à ratifier d'urgence et sans réserve ces conventions et à les mettre en œuvre;
3. Calls on the Council and the Member States to work for the universal ratification of the main human rights instruments available to countries, in particular the International Convention on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Optional Protocol thereto, the Convention on the Rights of the Child and the two Optional Protocols thereto on the involvement of children in armed conflict and on the sale of children, child prostitution and child pornography, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture, and calls on all governments, as a matter of urgency, to ratify these conventions without reservation and to implement them;

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de cette convention et de ces conventions d'adhésion étant ci-après dénommé «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968, as amended by the Conventions on the Accession to that Convention of the States acceding to the European Communities, the whole of which Convention and of which Conventions of Accession are hereinafter referred to as the 'Convention on Jurisdiction and Enforcement`, shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Community trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of Community trade marks and national trade marks.