Traduction de «disposent pas seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

mémoire altérable à lecture seulement | MALS
alterable read only memory | AROM | alterable read only storage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne, dans ce contexte, qu'il importe que les AES disposent non seulement de ressources financières appropriées mais aussi de ressources humaines suffisantes, tant sur le plan des effectifs que sur le plan de la qualification, afin de pouvoir s'acquitter des tâches de plus en plus vastes dont elles sont chargées en assurant un haut niveau de qualité; invite, dans ce contexte, le comité mixte des autorités européennes de surveillance à présenter un rapport sur les besoins futurs des autorités en matière de personnel et de financement;
7. Highlights, in this regard, the need for the ESAs to be not only properly financed but also adequately staffed, both numerically and in terms of levels of qualification, to be able to perform the growing tasks assigned to them in a high quality manner; to that end, calls on the Joint Committee of the European Supervisory Authorities to submit a report on the authorities’ future staffing needs and financing requirements;

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs d’aliments seulement si les substances pharmacologiquement actives qu’ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) no 2377/90.
Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community Code relating to veterinary medicinal products provides that veterinary medicinal products may be authorised or used in food-producing animals only if pharmacologically active substances contained therein have been assessed as safe according to Regulation (EEC) No 2377/90.

Le fait de réduire de seulement un point de pourcentage le taux européen moyen d’abandon scolaire permettrait à l’économie européenne de disposer chaque année de presque un demi-million supplémentaire de jeunes travailleurs qualifiés potentiels.
To reduce the average European early school leaving rate by just 1 percentage point would provide the European economy each year with nearly half a million additional qualified potential young employees.

Seulement 46 % des travailleurs âgés (55-64 ans) disposent d’un emploi contre 62 % aux États-Unis et au Japon.
Only 46% of older workers (55-64) are employed compared to over 62% in the US and Japan.

Pour avoir une image plus complète de la situation et des changements intervenus dans les secteurs (apportés par le programme), il est indispensable de disposer non seulement de données sur la proportion d'emplois et la part du PIB qu'ils génèrent, mais également de chiffres sur les changements survenus dans ces secteurs en ce qui concerne la durabilité des activités de leurs opérateurs et l'accessibilité au programme des opérateurs socialement défavorisés.
In order to have a more detailed picture of the situation and the change of the sectors (brought about by the Programme), not only data concerning their share of employment and share of GDP are needed, but also figures on the sectors’ change regarding the sustainability of the activities of their operators and concerning the accessibility of socially disadvantaged operators to the Programme.

24. estime que l'intégration et la participation des jeunes à toutes les questions et décisions qui les concernent sont indispensables si l'on veut définir des solutions communes qui soient couronnées de succès; considère que c'est la raison pour laquelle, au stade de l'intervention des assesseurs des tribunaux pour enfants, il convient de veiller à ce que ceux-ci ne disposent pas seulement d'une expérience dans le domaine de l'éducation des jeunes, mais qu'ils aient également reçu une formation les sensibilisant au problème de la violence et des jeunes;
24. Notes that the inclusion and participation of young people in all issues and decisions concerning them is vital if common solutions are to be found that will prove successful; considers, therefore, that care should be taken when appointing youth court jurors to ensure not only that they have experience in youth education but also that they are trained in problems linked to violence and young people;

25. estime que l' intégration et la participation des jeunes à toutes les questions et décisions qui les concernent sont indispensables si l'on veut définir des solutions communes qui soient couronnées de succès; considère que c'est la raison pour laquelle, au stade de l'intervention des assesseurs des tribunaux pour enfants, il convient de veiller à ce que ceux-ci ne disposent pas seulement d'une expérience dans le domaine de l'éducation des jeunes, mais qu'ils aient également reçu une formation les sensibilisant au problème de la violence et des jeunes;
25. Notes that the inclusion and participation of young people in all issues and decisions concerning them is vital if common solutions are to be found that will prove successful; considers, therefore, that care should be taken when appointing youth court jurors to ensure not only that they have experience in youth education but also that they are trained in problems linked to violence and young people;

Elle reconnaît que le Parlement dispose non seulement du droit de s'opposer à ce que la mesure outrepasse les compétences déléguées, mais puisse également se prononcer sur le contenu du projet.
It recognises that Parliament may have a say on the substance of the draft and not just a right to object that the measure exceeds the powers delegated.

(8) Les États membres devraient veiller à ce que les centres côtiers des autorités compétentes disposent non seulement des équipements techniques appropriés mais aussi d'un personnel suffisant et dûment qualifié.
(8) Member States should ensure that the coastal stations of the competent authorities have available, in addition to appropriate technical equipment, sufficient and properly qualified staff.