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Aliéner le bien grevé
Best estimate
Certificat de libération
Disposer
Disposer du bien grevé
EF
Estimation des coûts
Estimation des frais
Estimation des moindres carrés
Estimation obtenue par la méthode des moindres carrés
Estimation par les moindres carrés
Estimations du revenu du travail
Estime
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Formule de renonciation aux droits successoraux
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger à propos
Juger équitable
Navigation à l'estime
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Point estimé
Position à l'estime
Principe de la meilleure estimation
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir

Traduction de «disposent estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]

National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés

least-squares estimate | LSE


point estimé | position à l'estime

dead-reckoning position | DR position | DRP [Abbr.]


estime | navigation à l'estime

dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]


estimation des coûts | estimation des frais [ EF ]

cost estimate | estimate of building costs [ CE ]


principe de la meilleure estimation | best estimate

best estimate principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils ...[+++]

40. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1,6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes ...[+++]


39. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils ...[+++]

39. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1.6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes ...[+++]


S'il dispose d'informations pertinentes concernant des cas antérieurs récents d'insolvabilité d'établissements de crédit similaires, l'évaluateur peut également s'appuyer sur celles-ci pour réaliser cette estimation.

In determining such estimate, and where available and relevant, the valuer could also refer to information on recent past experiences of insolvency of similar credit institutions.


2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les Éta ...[+++]

2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens; co ...[+++]


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note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des me ...[+++]

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the E ...[+++]


estime que tous les systèmes de protection de l'enfance devraient disposer de mécanismes transnationaux et transfrontaliers tenant compte des spécificités des conflits transfrontaliers.

Considers that all child protection systems should have transnational and cross-border mechanisms in place which take into account the specificities of cross-borders conflicts.


La Commission estime que le secteur du patrimoine culturel est sous-estimé en tant que facteur de croissance économique et de cohésion sociale et qu’on ne dispose que d’estimations partielles sur son importance.

The Commission believes that the cultural heritage sector is undervalued as a contributor to economic growth and social cohesion with only partial estimates of its importance available.


102. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude ...[+++]

102. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on a corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the ...[+++]


101. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude ...[+++]

101. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the E ...[+++]


2. Par dérogation aux dispositions de l’article 52, les petits émetteurs peuvent estimer la consommation de carburant au moyen d’instruments, mis en œuvre par Eurocontrol ou par une autre organisation compétente, qui sont capables de traiter toutes les informations utiles relatives au trafic aérien, telles que celles dont dispose Eurocontrol, et évitent toute sous-estimation des émissions.

2. By way of derogation from Article 52, small emitters may estimate the fuel consumption using tools implemented by Eurocontrol or another relevant organisation, which can process all relevant air traffic information corresponding to that available to Eurocontrol and avoid any underestimations of emissions.


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