Vertaling van "disposent d’aucune marge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces politiques devraient permettre aux pays de l’UE qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre budgétaire (dans leurs finances publiques) d’en regagner une, et aux pays qui disposent d’une telle marge de saisir l’occasion de stimuler la demande intérieure, en insistant particulièrement sur les investissements.
This should allow those EU countries which do not have fiscal space (i.e. room for manœuvre with their public finances) to regain it, and those which do have it to use the opportunity to encourage domestic demand, with a particular emphasis on investment.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

En ce qui concerne l’argument de l’Autriche selon lequel la société Energie-Control GmbH ne dispose d’aucune marge discrétionnaire pour exempter les entreprises à forte intensité énergétique de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, la Commission renvoie au point 109 des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Essent, où il précise que pour l’appréciation de la question de savoir si certains fonds constituent des ressources d’État, il importe peu que l’intermédiaire chargé par l’État de la perception et de la gestion de la taxe dispose ou non d’une marge d’appréciation.
With regard to the Austria’s argument that E-Control enjoys no discretion in exempting energy-intensive businesses from the purchase obligation, the Commission points out that, as Advocate-General Mengozzi explained in point 109 of his opinion in Essent, the fact that the body designated to collect and administer the charge enjoys no discretion is without bearing on the question whether these funds constitute State resources.

En second lieu, la Commission met en exergue, et ce contrairement au point de vue allemand, que la jurisprudence de la Cour et du Tribunal n’a jamais considéré que, par définition, une mesure n’était pas sélective, lorsque toutes les entreprises en difficulté peuvent en bénéficier et que les autorités ne disposent d’aucune marge discrétionnaire.
Secondly, the Commission stresses that, contrary to the German view, the case-law of the Court and the General Court has never regarded a measure applicable to all undertakings in difficulty and which does not leave any discretion to the public authorities as, by definition, not selective.

Certains pays ne disposent d’aucune marge de manœuvre, tandis que d’autres doivent décider d’éventuellement utiliser la marge dont ils disposent.
Some countries have no room for manoeuvre, while others have to decide whether to use the room that they have.

L'administration fiscale ne dispose d'aucune marge de discrétion pour déterminer si un investissement est éligible ou non.
There is no discretion for the tax authorities to determine which investment is eligible or not.

Il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie dont le montant et la composition sont tels qu'il donne l'assurance que les entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens adéquats et que, en aucun cas, la marge de solvabilité ne tombe, en cours d'activité, en dessous d'un minimum de sécurité.
It is necessary to require a guarantee fund, the amount and composition of which are such as to provide an assurance that the undertakings possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security.

RAG ne dispose provisoirement d'aucune marge de manoeuvre pour la fixation de ses prix.
For the time being RAG has no room for manoeuvre when it comes to setting prices.