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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Disposer de toutes ses aises
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation

Vertaling van "dispose toute institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


se livrer à la subversion contre toute institution démocratique

engage in an act of subversion against a democratic government, institution or process


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority




organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même s’il est vrai que l’intéressé aurait aussi souhaité être nommée à un poste de chef d’unité, et non à un poste de conseiller, il n’en demeure pas moins que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose toute institution en matière d’organisation de ses services, dès lors qu’une mesure de réaffectation est conforme à l’intérêt du service et qu’elle respecte la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, il n’appartient pas au juge de l’Union de déterminer si d’autres mesures auraient été plus opportunes.

Even if it is true that the official also wished to be appointed to a post of head of unit rather than a post of advisor, the fact remains that, in the light of the broad discretion enjoyed by every institution in the organisation of its departments, provided that a reassignment is in the interest of the service and complies with the rule requiring correspondence between grade and post, it is not for the Courts of the European Union to determine whether other measures would have been more appropriate.


Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences ...[+++]

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.


4. Dans les situations autres que celle visée au paragraphe 2, l’institution de contact transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que tous les documents dont elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents fournis par le demandeur à toutes les institutions concernées afin qu’elles puissent toutes commencer simultanément à instruire la demande.

4. In situations other than those referred to in paragraph 2, the contact institution shall, without delay, send claims for benefits and all the documents which it has available and, where appropriate, the relevant documents supplied by the claimant to all the institutions in question so that they can all start the investigation of the claim concurrently.


Mesdames et Messieurs, une demi-heure, c’est tout le temps dont dispose l’institution démocratique qui est la nôtre pour discuter de ces bouleversements historiques et de leurs conséquences sur les populations européennes.

Half an hour, ladies and gentlemen, is all the time allowed for this democratic institution to debate an historic upheaval and its consequences for the people of Europe.


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200. considère que le manque d'information de la population sur les mesures de lutte contre le changement climatique constitue un grave problème; demande à l'Union, à ses États membres ainsi qu'aux autorités et aux institutions régionales et communales, de concert avec la presse, la radio et les médias en ligne, de mettre au point et de mener une campagne européenne d'information sur les causes et les effets du changement climatique et de la raréfaction des ressources, qui mettra l'accent sur les possibilités dont dispose tout un chacun de m ...[+++]

200. Considers the lack of information among the public on measures to combat climate change to be a serious problem; therefore calls on the EU, its Member States and regional and local authorities and institutions, together with the press, broadcasters and online media, to plan and implement a Europe-wide information campaign on the causes and effects of climate change and growing scarcity of resources, focussing on individual ways of changing one's behaviour in everyday life and giving a better and more readily understandable picture of the work of European and national authorities on measures to combat climate change;


200. considère que le manque d'information de la population sur les mesures de lutte contre le changement climatique constitue un grave problème; demande à l'Union, à ses États membres ainsi qu'aux autorités et aux institutions régionales et communales, de concert avec la presse, la radio et les médias en ligne, de mettre au point et de mener une campagne européenne d'information sur les causes et les effets du changement climatique et de la raréfaction des ressources, qui mettra l'accent sur les possibilités dont dispose tout un chacun de m ...[+++]

200. Considers the lack of information among the public on measures to combat climate change to be a serious problem; therefore calls on the EU, its Member States and regional and local authorities and institutions, together with the press, broadcasters and online media, to plan and implement a Europe-wide information campaign on the causes and effects of climate change and growing scarcity of resources, focussing on individual ways of changing one's behaviour in everyday life and giving a better and more readily understandable picture of the work of European and national authorities on measures to combat climate change;


191. considère que le manque d'information de la population sur les mesures de lutte contre le changement climatique constitue un grave problème; demande à l'Union européenne, à ses États membres ainsi qu'aux autorités et aux institutions régionales et communales, de concert avec la presse, la radio et les médias en ligne, de mettre au point et de mener une campagne européenne d'information sur les causes et les effets du changement climatique et de la raréfaction des ressources, qui mettra l'accent sur les possibilités dont dispose tout un c ...[+++]

191. Considers the lack of information among the public on measures to combat climate change to be a serious problem; therefore calls on the EU, its Member States and regional and local authorities and institutions, together with the press, broadcasters and online media, to devise and implement a Europe-wide information campaign on the causes and effects of climate change and growing scarcity of resources, focussing on individual ways of changing one's behaviour in everyday life and giving a better and more readily understandable picture of the work of European and national authorities on measures to combat climate change;


Fondamentalement, ces intérêts consistent à assurer la paix et la stabilité dans le Caucase du Sud, à disposer d’un marché libre et intégré suffisamment étendu, à disposer d'une zone ouverte pour le transit de marchandises stratégiques en toute sécurité, et à disposer d'institutions et d'une législation interopérables avec celles de l'Union européenne.

Basically, those interests consist in having a peaceful and stable place in the South Caucasus, in having a large enough free and integrated market, in having an open area for the safe transit of strategic merchandise, and in having institutions and legislation that are interoperable with European Union ones.


Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences ...[+++]

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.


1. L'État membre d'origine exige que chaque institution dispose à tout moment, pour la totalité des régimes de retraite qu'elle gère, d'actifs suffisants et appropriés pour couvrir les provisions techniques.

1. The home Member State shall require every institution to have at all times sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions in respect of the total range of pension schemes operated.




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dispose toute institution ->

Date index: 2024-04-14
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