Vertaling van "dispose qu’une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(99) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et mettre en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées, y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des infractions au sein de leur propre établissement .
(99) In order to detect potential breaches, competent authorities should have the necessary investigatory powers, and should establish effective and reliable mechanisms to encourage reporting of potential or actual breaches, including protection of employees reporting breaches within their own institution .

Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».
The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".

Pour ce qui est des garanties procédurales, la commission LIBE est d'avis que la directive devrait disposer que l'infraction doit être détectée au moyen de dispositifs automatiques ou, au moment où elle commise, par les autorités chargées de l'application de la loi et que la procédure de notification est conforme à l'état de droit et, notamment, au principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même.
With regard to procedural guaranties, it is the opinion of the LIBE Committee that the Directive should provide that the offence must be detected by automated equipments or by competent law enforcement authorities at the time of its occurrence and that the notification procedure is compliant with the rule of law and notably with the principle of non self-incrimination.

2. Lorsqu'ils engagent des poursuites pour infraction aux règles de la politique commune de la pêche, les États membres demandent systématiquement aux autres États membres de fournir les informations dont ils disposent dans leur base de données nationale sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d'avoir commis l'infraction en cause ou pris sur le fait tandis qu'ils commettaient ladite infraction.
2. When prosecuting an infringement against rules of the Common Fisheries Policy, Member States shall systematically request other Member States to provide information in their national data bases, on the fishing vessels and persons suspected of having committed the infringement in question or caught in the act while committing the infringement in question.

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;

5. Dans le cas d'une infraction au présent règlement commise par un conducteur ou un convoyeur titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article 17, paragraphe 2, l'autorité compétente peut suspendre ou retirer ledit certificat, notamment si l'infraction montre que le conducteur ou le convoyeur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du présent règlement.
5. In the case of infringement of this Regulation by a driver or attendant holding a certificate of competence as provided for in Article 17(2), the competent authority may suspend or withdraw the certificate of competence, in particular if the infringement shows that the driver or attendant lacks sufficient knowledge or awareness to transport animals in compliance with this Regulation.

5. Dans le cas d'une infraction au présent règlement commise par un chauffeur titulaire d'un certificat de formation prévu à l'article 16, paragraphe 2, l'autorité compétente suspend ou retire le certificat de formation, notamment si l'infraction montre que le conducteur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du présent règlement, sauf en cas d'infraction mineure qui ne porte pas préjudice au bien-être des animaux ou de circonstances particulières qui montrent que l'infraction a échappé à la volonté du chauffeur .
5. In the event of infringement of this Regulation by a driver holding a training certificate as provided for in Article 16(2) , the competent authority shall suspend or withdraw the training certificate, in particular if the infringement shows that the driver lacks sufficient knowledge or awareness to transport animals in compliance with this Regulation unless the infringement is minor and did not impair the animals" welfare, or there are particular circumstances which indicate that the infringement was outside the driver's control.

5. Dans le cas d'une infraction au présent règlement commise par un chauffeur titulaire d'un certificat de formation prévu à l'article 16, paragraphe 2, l'autorité compétente suspend ou retire le certificat de formation, notamment si l'infraction montre que le conducteur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du présent règlement, sauf en cas d'infraction mineure qui ne porte pas préjudice au bien‑être des animaux ou de circonstances particulières qui montrent que l'infraction a échappé à la volonté du chauffeur.
5. In the case of infringement of this Regulation by a driver holding a training certificate as provided for in Article 16 (2), the competent authority shall suspend or withdraw the training certificate, in particular if the infringement shows that the driver lacks sufficient knowledge or awareness to transport animals in compliance with this Regulation unless the infringement is minor and did not impair the animals’ welfare or there are particular circumstances which indicate that the infringement was outside the driver’s control.

En particulier, elle ne dispose pas des instruments indispensables pour instruire les cas d'infraction et ne possède ni le pouvoir d'imposer les mesures correctives nécessaires pour mettre un terme aux infractions ni celui d'infliger des sanctions en cas d'infraction constatée.
In particular, the Commission lacks the requisite fact-finding tools and the powers to impose remedies which are necessary to bring infringements to an end or to impose penalties in respect of proven infringements.

considérant que, en vertu du règlement no 141 du Conseil (3), le règlement no 17 du Conseil (4) n'est pas applicable aux transports; que le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil (5) n'est applicable qu'aux transports terrestres; que, dès lors, la Commission ne dispose pas actuellement des moyens d'instruire directement les cas d'infraction présumée prévus aux articles 85 et 86 dans le secteur des transports maritimes; qu'elle ne dispose pas non plus des pouvoirs propres de décision et de sanction nécessaires pour assurer elle-même l'élimination des infractions qu'elle constate;
Whereas according to Council Regulation N° 141 (3), Council Regulation N° 17 (4) does not apply to transport; whereas Council Regulation (EEC) N° 1017/68 (5) applies to inland transport only; whereas, consequently, the Commission has no means at present of investigating directly cases of suspected infringement of Articles 85 and 86 in maritime transport; whereas, moreover, the Commission lacks such powers of its own to take decisions or impose penalties as are necessary for it to bring to an end infringements established by it;