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Acte d'exécution
Agence d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agent d'exécution
Autorité de la chose jugée
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Certificat de libération
Chafea
Contrat de garantie de bonne fin
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Formule de renonciation aux droits successoraux
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
INEA
Mal exécuter
Mesure d'exécution forcée
Organe d'exécution
Organisation chargée de l'exécution
Organisme d'exécution
Passation
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
REA
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «dispose pour exécuter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement d'exécution (UE) no 1037/2012 de la Commission (2) dispose que l'isopyrazam est approuvé en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, à condition que le demandeur de l'approbation, Syngenta Crop Protection AG (ci-après le «demandeur»), soumette des informations complémentaires confirmant la pertinence des métabolites CSCD 459488 et CSCD 459489 pour les eaux souterraines, et que cette substa ...[+++]

Commission Implementing Regulation (EU) No 1037/2012 (2) approved isopyrazam as active substance in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009, provided that the applicant for approval, Syngenta Crop Protection AG (‘the applicant’), submits confirmatory information as regards the relevance of the metabolites CSCD 459488 and CSCD 459489 for groundwater, and listed it in Part B of the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 (3).


1. Le délégataire dispose de ressources suffisantes et emploie un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter correctement des tâches qui lui sont déléguées, et dispose d’une structure organisationnelle appropriée qui concourt à l’exécution des tâches déléguées.

1. A delegate shall have sufficient resources and shall employ sufficient personnel with the skills, knowledge and expertise necessary for the proper discharge of the tasks delegated to it and have an appropriate organisational structure supporting the performance of the delegated tasks.


1. Le délégataire dispose de ressources suffisantes et emploie un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter correctement des tâches qui lui sont déléguées, et dispose d’une structure organisationnelle appropriée qui concourt à l’exécution des tâches déléguées.

1. A delegate shall have sufficient resources and shall employ sufficient personnel with the skills, knowledge and expertise necessary for the proper discharge of the tasks delegated to it and have an appropriate organisational structure supporting the performance of the delegated tasks.


h)une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire et/ou des sources d’approvisionnement avec une indication de l’implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire de l’Union, dont l’opérateur économique dispose pour exécuter le marché, faire face à d’éventuelles augmentations des besoins du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice par suite d’une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché.

(h)a description of the tools, material, technical equipment, staff numbers and know-how and/or sources of supply — with an indication of the geographical location when it is outside the territory of the Union — which the economic operator has at its disposal to perform the contract, cope with any additional needs required by the contracting authority/entity as a result of a crisis or carry out the maintenance, modernisation or adaptation of the supplies covered by the contract.


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une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire et/ou des sources d’approvisionnement avec une indication de l’implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire de l’Union, dont l’opérateur économique dispose pour exécuter le marché, faire face à d’éventuelles augmentations des besoins du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice par suite d’une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché.

a description of the tools, material, technical equipment, staff numbers and know-how and/or sources of supply — with an indication of the geographical location when it is outside the territory of the Union — which the economic operator has at its disposal to perform the contract, cope with any additional needs required by the contracting authority/entity as a result of a crisis or carry out the maintenance, modernisation or adaptation of the supplies covered by the contract.


une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire et/ou des sources d’approvisionnement avec une indication de l’implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire de l’Union, dont l’opérateur économique dispose pour exécuter le marché, faire face à d’éventuelles augmentations des besoins du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice par suite d’une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché;

a description of the tools, material, technical equipment, staff numbers and know-how and/or sources of supply — with an indication of the geographical location when it is outside the territory of the Union — which the economic operator has at its disposal to perform the contract, cope with any additional needs required by the contracting authority/entity as a result of a crisis or carry out the maintenance, modernisation or adaptation of the supplies covered by the contract;


Comme dans la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, l'État d'exécution dispose de deux options quant au mode d'exécution : les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent, soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décisio ...[+++]

As is the case in the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences of 13 November 1991, the State of enforcement has two options as to the manner of enforcement: the relevant authorities of the State of enforcement must either proceed to immediate enforcement of the sentence or convert the sentence, through a judicial or administrative procedure, into a decision of that State, thereby substituting for the penalty imposed in the sentencing State a penalty prescribed by the law of the administering State for the same offence (Article 9).


Comme dans la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, l'État d'exécution dispose de deux options quant au mode d'exécution : les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent, soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décisio ...[+++]

As is the case in the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences of 13 November 1991, the State of enforcement has two options as to the manner of enforcement: the relevant authorities of the State of enforcement must either proceed to immediate enforcement of the sentence or convert the sentence, through a judicial or administrative procedure, into a decision of that State, thereby substituting for the penalty imposed in the sentencing State a penalty prescribed by the law of the administering State for the same offence (Article 9).


6. Le directeur de projet encouragera et assistera d'autres bailleurs de fond à appuyer les efforts visant la réduction et le contrôle des armes légères et de petit calibre, et se montrera, le cas échéant, disposé à exécuter des projets conjointement avec d'autres bailleurs de fonds dans la limite des attributions qui font l'objet du présent mandat.

6. The Project Manager will encourage and assist other donors to support efforts to reduce and control small arms and light weapons and will stand ready, as appropriate, to carry out joint projects with other donors within the limits of his powers under these terms of reference.


L'article 11 dispose que les États membres doivent garantir que toute personne concernée (y compris des tiers de bonne foi) dispose de moyens de recours effectifs et non suspensifs en vue de préserver son intérêt légitime dans l'État d'émission ou l'État d'exécution.

Article 11 provides that Member States should ensure that any interested party (including bona fide third parties) have effective legal remedies without suspensive effect in order to preserve their legitimate interests in the issuing or executing State.




D'autres ont cherché : agence exécutive pour la recherche     chafea     ten-t ea     acte d'exécution     agence d'exécution     agence exécutive     agent d'exécution     autorité de la chose jugée     bon de cautionnem     bon de garantie d'exécution     caution de bonne exécution     caution de bonne fin     cautionnement d'exécution     cautionnement de bonne exécution     cautionnement de bonne fin     certificat de libération     contrat de garantie de bonne fin     décision d'exécution     décision d'exécution de la commission     décision d'exécution du conseil     effet du jugement     exercice     exécuter     exécuter en retard     exécuter un contrat     exécuter une promesse     exécution     exécution d'un arrêt     exécution du jugement     exécution forcée     exécution testamentaire     garantie d'exécution     garantie de bonne exécution     garantie de bonne fin     mal exécuter     mesure d'exécution forcée     organe d'exécution     organisation chargée de l'exécution     organisme d'exécution     passation     permis de disposer     permis de disposer de biens     permis de disposer de la succession     quittance des droits successoraux     acquitter d'une obligation     saisie-exécution     souscription     voie d'exécution     dispose pour exécuter     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

dispose pour exécuter ->

Date index: 2023-08-09
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