Traduction de «dispose l’autorité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les ressources dont disposent les autorités compétentes du pays tiers.
the resources that are available to the competent authorities of the third country.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.

3. Aux fins du présent règlement, les exigences de fonds propres sont interprétées conformément à l'application par l'autorité compétente des dispositions transitoires prévues à la dixième partie, titre I, chapitres 1, 2 et 4, du règlement (UE) no 575/2013 et dans les dispositions de la législation nationale qui mettent en œuvre la faculté dont disposent les autorités compétentes en vertu dudit règlement.
3. For the purposes of this Regulation, capital requirements shall be interpreted in accordance with the competent authority's application of transitional provisions laid down in Chapters 1, 2 and 4 of Title I of Part Ten of Regulation (EU) No 575/2013 and in the provisions of national legislation exercising the options granted to the competent authorities by that Regulation.

6. Si les renseignements dont dispose l’autorité compétente d’un État contractant ne permettent pas de déterminer les bénéfices imputables à l’établissement stable d’une entreprise, les dispositions du paragraphe 2 n’affectent pas l’application de la législation ou des règlements de cet État contractant relatifs à la détermination de la dette fiscale de l’entreprise par rapport à cet établissement dans le cadre de laquelle l’autorité compétente de cet État contractant fait une estimation des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, pourvu que cette législation ou ces règlements soient appliqués, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
6. If the information available to the competent authority of a Contracting State is inadequate to determine the profits to be attributed to the permanent establishment of an enterprise, nothing in paragraph 2 shall affect the application of any law or regulations of that Contracting State relating to the determination of the tax liability of the enterprise in relation to that permanent establishment by the making of an estimate by the competent authority of that Contracting State of the profits to be attributed to that permanent establishment, provided that such law or regulations shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, in accordance with the principles of this Article.

4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’application de la législation d’un État contractant relative à la détermination de la dette fiscale d’une personne si les renseignements dont dispose l’autorité compétente de cet État sont insuffisants pour déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable, à condition que cette législation soit appliquée, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
4. Nothing in this Article shall affect the application of any law of a Contracting State relating to the determination of the tax liability of a person in cases where the information available to the competent authority of that State is inadequate to determine the profits to be attributed to a permanent establishment, provided that law shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, consistently with the principles contained in this Article.

Si la députée a des éléments de preuve établissant l'existence d'agissements inappropriés, je l'invite à faire ce qu'elle doit faire, à suivre l'exemple du premier ministre et à communiquer l'information dont elle dispose aux autorités compétentes pour qu'elles prennent les mesures appropriées.
If the member opposite has evidence that anything that has happened is inappropriate, I would encourage her to do the right thing, to follow the example of the Prime Minister, and forward any allegations or any information she has to the relevant authorities so that they can do the right thing.

d)les ressources, y compris les installations de diagnostic, dont disposent les autorités compétentes.
(d)the resources including diagnostic facilities available to competent authorities.

les ressources, y compris les installations de diagnostic, dont disposent les autorités compétentes.
the resources, including diagnostic facilities available to competent authorities.

les délais dont disposent les autorités compétentes pour approuver un prospectus ont été raccourcis, et toutes les procédures sensiblement accélérées;
time limits for the home competent authority to approve a prospectus have been shortened and all procedures significantly accelerated

Chaque État membre de l'UE dispose d'autorités compétentes qui fournissent des informations sur la manière de demander la fleur, vérifient le respect de la réglementation et aident les entreprises désireuses d'obtenir la fleur de l'écolabel.
Each EU Member State has a competent authority, which provides information on how to apply, checks compliance, and helps companies that want to earn the right to get the Eco-label Flower.