Vertaling van "dispose l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme en dispose l’article 3 du règlement n° 856/1999 du Conseil « L'assistance technique et financière est accordée [.] afin de contribuer à la mise en oeuvre de programmes visant: [.] à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable».
As indicated in Article 3 of Council Regulation (No) No 856/1999, “technical and financial assistance shall be granted [.] to contribute to the implementation of programmes aiming [.] to support diversification where improvement in the competitiveness of the banana sector is not sustainable”.

Comme le dispose l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, le niveau de sécurité existant ne doit pas être réduit dans un pays.
The existing safety level shall not be reduced in a country as stipulated in Directive 2004/49/EC Art 4.1.

J'aimerais savoir ce que disposent l'article 18 de la Loi constitutionnelle, l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et l'alinéa 108(1)a) du Règlement de la Chambre des communes pour qu'ils fassent partie de cette motion.
What I would like to know is what section 18 of the Constitution Act, section 4 of the Parliament of Canada Act, and paragraph 108(1)(a) of the standing orders say that make them part of this motion?

L’article 6 crée le paragraphe 74.111(1), en vertu duquel le tribunal peut prononcer une injonction provisoire interdisant de disposer des « articles » dont les stocks sont susceptibles de s’épuiser(9).
Clause 6 institutes a new section 74.111(1) which would allow the Tribunal or Court to make temporary freezing orders where the “articles” are likely to be depleted (9)

b)disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et dans la police scientifique appliquée dans ces domaines, afin de disposer de la capacité d’effectuer ou de coordonner des recherches au niveau le plus avancé en matière d’authenticité et d’intégrité des biens et de développer, d’appliquer et de valider les méthodes à employer pour la détection de violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
(b)possess a high level of scientific and technical expertise in the areas governed by the rules referred to in Article 1(2) and in applied forensic science in those areas, in order to have the ability to carry out or coordinate research at the highest level on the authenticity and integrity of goods and to develop, apply and validate the methods to be used for the detection of violations of the rules referred to in Article 1(2) perpetrated through fraudulent or deceptive practices.

Comme nous en avons disposé, l'article 4 est modifié (L'article 4 modifié est adopté.) (Article 5) Le président: Nous allons poursuivre.
It has been amended (Clause 4 as amended agreed to) (On clause 5) The Chair: Moving right along. Mr. Wilks, I see your hand up.

La politique de coopération au développement a pour objectif prioritaire la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté, comme le disposent l'article 21 du traité sur l'Union européenne et l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Development cooperation policy has as its primary objective the reduction and, in the long term, the eradication of poverty as laid down in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Comme le dispose l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE (directive sur la sécurité ferroviaire), le niveau de sécurité existant ne doit pas être réduit dans un pays.
The existing safety level shall not be reduced in a country as stipulated in Directive 2004/49/EC Article 4.1 (Safety Directive).

Ces dispositions comprennent l'autorité d'inspecter, de fouiller, de saisir, de confisquer et de disposer des articles saisis ainsi que d'autres dispositions compatibles avec le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois fédérales touchant l'environnement et les ressources naturelles.
These include provisions relating to inspections, searches, seizures, forfeiture and disposal of property as well as others consistent with the Criminal Code, the charter of rights and other federal enactments respecting the environment and natural resources.

Le sénateur Cools: Lorsqu'un honorable sénateur veut proposer un amendement, peut-être pourrions-nous disposer des articles de la Partie
Senator Cools: Where an honourable senator has an amendment, perhaps we can move the clauses from Part 1.