Le nouvel alinéa 39.1a) de la LGRC dispose que le commissaire de la GRC sera chargé d’établir les mesures disciplinaires (autre que le congédiement) que pourront imposer les commandants ou gestionnaires 23. Lorsque la nature de la contravention pourrait entraîner un congédiement, le gestionnaire ou le commandant aura l’obligation de renvoyer le cas devant le comité de déontologie, qui pourra tenir une audience publique (nouveaux art. 41, 43 et 45.1 de la LGRC).
Pursuant to new paragraph 39.1(a) of the RCMPA, the RCMP Commissioner shall establish the disciplinary measures (other than dismissal) that may be imposed by commanders and managers.23 In cases where dismissal may be the outcome, the manager or commander will be required to refer the case to a conduct board that may initiate a public hearing (new sections 41, 43 and 45.1 of the RCMPA).