Traduction de «dispose le conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil dispose d'un pouvoir de décision
the Council shall have power to take decisions

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce pouvoir d’exécution va de pair avec le pouvoir de choisir et de nommer les procureurs européens dont dispose le Conseil.
That implementing power mirrors the power of the Council to select and appoint the European Prosecutors.

Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.
The method of calculation of the daily amount used to determine the lump-sum fine is very similar to that for determining the daily rate of penalty payments. That method consists of multiplying a standard flat-rate amount by a coefficient for seriousness and multiplying the result obtained by a fixed factor per country (the ‘n’ factor), which factor indicates both the payment capacity of the Member State at issue and the number of votes allocated to that Member State in the Council.

Les entreprises d'investissement ayant une relation continue avec le client, par exemple celles qui fournissent un service continu de conseil ou de gestion de portefeuille, disposent de politiques et de procédures pour conserver des informations appropriées et actualisées sur leurs clients dans la mesure nécessaire pour respecter les exigences du paragraphe 2 et sont en mesure de démontrer qu'elles disposent de telles politiques et procédures.
Investment firms having an on-going relationship with the client, such as by providing an ongoing advice or portfolio management service, shall have, and be able to demonstrate, appropriate policies and procedures to maintain adequate and up-to-date information about clients to the extent necessary to fulfil the requirements under paragraph 2.

4. Chaque conseiller pour le RLL est considéré comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargé de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller pour le RLL.
4. Each ODR advisor shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State of the ODR contact point hosting the ODR advisor.

fournir aux parties et aux entités de REL des informations générales sur les droits des consommateurs relatifs aux contrats de vente et de service qui s'appliquent dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller concerné pour le RLL;
providing the parties and ADR entities with general information on consumer rights in relation to sales and service contracts which apply in the Member State of the ODR contact point which hosts the ODR advisor concerned;

fournir aux parties et aux entités de REL des informations générales sur les droits des consommateurs relatifs aux contrats de vente et de service qui s'appliquent dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller concerné pour le RLL.
providing the parties and ADR entities with general information on consumer rights in relation to sales and service contracts which apply in the Member State of the ODR contact point which hosts the ODR advisor concerned.

- promouvoir toute activité tendant à un développement harmonieux et durable de l’économie oléicole mondiale par tous les moyens dont dispose le Conseil oléicole international dans les domaines de la production, de la consommation et des échanges internationaux, compte tenu de leurs interrelations,
- to promote any activities conducive to the harmonious, sustainable expansion of the world olive products economy by every means in the power of the International Olive Council in the fields of production, consumption and international trade, having regard to the ways in which they are interrelated,

L'article 31 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 définit la liste des actes de base au sens de l'article 49 du règlement financier mais n'incorpore pas toute la gamme des instruments juridiques dont dispose le Conseil dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Article 31 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 sets out the list of basic acts for the purposes of Article 49 of the Financial Regulation, but does not cover the whole range of legal instruments available to the Council in the field of the common foreign and security policy.

1. Chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil, sur initiative de la présidence et dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date à laquelle le comité de l'article 36 décide de lancer une évaluation sur un thème concret, les noms d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre le terrorisme, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.
1. Each Member State shall send the General Secretariat of the Council, at the Presidency's initiative, and no later than four weeks after the date on which the Article 36 Committee decides to start an evaluation on a specific subject, the names of one to three experts having substantial experience of the subject to which the evaluation relates in the field of combating terrorism and who are prepared to participate in at least one evaluation exercise.