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Acronym
Aliéner le bien grevé
CJCE
CJUE
Certificat de libération
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Disposer
Disposer des affaires de la cour
Disposer du bien grevé
Dont on peut disposer en cas de besoin
En cours de production
En cours de réalisation
Formule de renonciation aux droits successoraux
Juridiction communautaire
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir
Temps dont dispose une cour pour les audiences
Travaux en cours
Voir aux travaux de la Cour

Traduction de «dispose la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


dont on peut disposer en cas de besoin | en cours de réalisation

in the pipeline


disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]

transact the judicial business [ transact the business of the coast ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux principes de transparence et de bonne administration, et sans préjudice de l'article 143, paragraphe 2 et de l'article 144, paragraphe 1, du règlement financier, tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la Cour dans les conditions fixées par la décision portant règles internes relatives au traitement des demandes d'accès aux documents dont dispose la Cour.

In accordance with the principles of transparency and good administration and without prejudice to Article 143(2) and Article 144(1) of the Financial Regulation, any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have a right of access to Court documents under the conditions laid down in the Decision laying down internal rules for the treatment of applications for access to documents held by the Court.


Conformément aux principes de transparence et de bonne administration, et sans préjudice de l'article 143, paragraphe 2 et de l'article 144, paragraphe 1, du règlement financier, tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la Cour dans les conditions fixées par la décision portant règles internes relatives au traitement des demandes d'accès aux documents dont dispose la Cour.

In accordance with the principles of transparency and good administration and without prejudice to Article 143(2) and Article 144(1) of the Financial Regulation, any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have a right of access to Court documents under the conditions laid down in the Decision laying down internal rules for the treatment of applications for access to documents held by the Court.


une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont le pays, la région ou la coopération intra-ACP peut disposer au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, ainsi que toute autre information utile, y compris une provision éventuelle pour les besoins imprévus.

a clear indication from the Community of the indicative programmable financial allocation from which the country, region or intra-ACP cooperation may benefit during the period covered by the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement as well as any other relevant information, including a possible reserve for unforeseen needs.


1. Les actes de procédure prévus à l'article précédent sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 57, paragraphe 4.

1. The procedural documents referred to in the preceding Article shall be deemed to have been lodged on the transmission to the Registry, by telefax or any other technical means of communication available to the Court, of a copy of the signed original and the items and documents relied on in support of it, together with the schedule referred to in Article 57(4).


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2. Les significations et communications prévues à l'article précédent peuvent être effectuées par transmission d'une copie du document par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont disposent la Cour et le destinataire.

2. Where the preceding Article requires that a document be served on or communicated to a person, such service or communication may be effected by transmission of a copy of the document by telefax or any other technical means of communication available to the Court and the addressee.


7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

7. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 6, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items and documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or any other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date and time of lodgment for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and co ...[+++]


Les actes de procédure prévus par le présent article sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 37, paragraphe 4.

6. The procedural documents referred to in this Article shall be deemed to have been lodged on the transmission to the Registry, by telefax or other technical means of communication available to the Court, of a copy of the signed original and the documents relied on in support of it, together with the schedule referred to in Article 37(4).


Les significations et communications prévues par le présent article peuvent être effectuées par transmission d'une copie du document par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont disposent la Cour et le destinataire.

Where this Article requires that a document be notified to or served on a person, such notification or service may be effected by the transmission of a copy of the document by telefax or other technical means of communication available to the Court and the addressee.


Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

6. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 5, the date on which a copy of the signed original of a pleading, including the schedule of documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date of lodgment for the purposes of compliance with the time-limits for taking steps in proceedings, provided that the signed original of the pleading, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subpa ...[+++]


CONSIDERANT QUE LE REGIME DE SOUTIEN DU MARCHE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 ENTRAINE LA NECESSITE DE DISPOSER DES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS ET LES PORTS REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT A CETTE FIN LA COMMUNICATION DE CES COURS PAR LES ETATS MEMBRES ;

WHEREAS THE MARKET SUPPORT SYSTEM PROVIDED FOR IN REGULATION ( EEC ) NO 2142/70 REQUIRES THAT PRICES RECORDED ON REPRESENTATIVE WHOLESALE MARKETS AND IN REPRESENTATIVE PORTS OF THE COMMUNITY SHOULD BE AVAILABLE ; WHEREAS THIS REGULATION LAYS DOWN TO THAT END THAT THESE PRICES BE NOTIFIED BY MEMBER STATES TO THE COMMISSION ;


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