Vertaling van "dispose l'acquéreur soient " (Frans → Engels) :

3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;
3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters" legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure to comply with existing law;

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails), inscrit au nom de M. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of debate today on Bill C-235, An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail), standing in the name of Mr. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), all questions necessary to dispose of the motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 20, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.