Traduction de «dispose d’un délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]
withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

délai d'approvisionnement [ délai de réapprovisionnement | délai de suite ]
procurement lead time [ lead time | replenishment time | procurement time ]

délai maximal d'utilisation [ délai maximal d'utilisation après mélange | durée de vie après mélange | durée pratique d'utilisation | durée de vie en pot | pot life ]
pot-life [ pot life ]

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(41) L'application des exigences prévues par le présent règlement en matière de transparence devrait être différée afin que les référentiels centraux disposent d'un délai suffisant pour demander l'agrément et la reconnaissance de leurs activités prévus par le présent règlement et que les contreparties et les organismes de placement collectif disposent d'un délai suffisant pour se conformer à ces exigences.
(41) The application of the transparency requirements laid down in this Regulation should be deferred in order to provide trade repositories with sufficient time to apply for the authorisation and recognition of their activities provided for in this Regulation, and counterparties and collective investment undertakings with sufficient time to comply with those requirements.

Dans le cadre d'une procédure écrite relevant des articles 13 octies à 13 decies du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, et sous réserve des délais précis fixés par ces articles, il convient que chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'un délai d'examen de cinq jours ouvrables au maximum, afin que les membres du conseil des gouverneurs, conformément à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, puissent se mettre d'accord sur une éventuelle objection à l'égard d'un projet de décision, y compris sur l'explication écrite de cette objection, dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables.
As regards a written procedure within the scope of Articles 13g to 13i of the Rules of Procedure of the European Central Bank and subject to the specific deadlines established therein, it is appropriate to set a maximum of 5 working days for consideration by every member of the Governing Council in order to enable the members of the Governing Council, in accordance with Article 26(8) of Regulation (EU) No 1024/2013, to reach agreement on any possible objection, including the written explanation, to a draft decision within a time period not exceeding 10 working days.

(90) Il convient de préciser que, en raison de la nécessité de faire en sorte que les opérateurs économiques disposent d'un délai suffisant pour élaborer des offres recevables, il est possible que les délais fixés initialement doivent être prolongés.
(90) It should be clarified that the need to ensure that economic operators have sufficient time in which to draw up responsive tenders may entail that the time limits which were set initially may have to be extended. This would, in particular, be the case where significant changes are made to the procurement documents.

Ces délais sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d’un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d’une visite des lieux ou d’une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.
The time limits shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders, taking particular account of the complexity of the contract or the need to visit the site or consult on the spot the documents annexed to the specifications.

b) les États membres disposent d'un délai de vingt-deux jours pour communiquer à la Commission leurs observations écrites au sujet du projet de décision. Néanmoins, dans les cas où la prise de décision revêt un caractère d'urgence, un délai plus court peut être fixé par le président en fonction de l'urgence.
(b) Member States shall have 22 days to forward their written observations on the draft decision to the Commission; however, if a decision has to be taken urgently, a shorter time-limit may be set by the Chairman according to the degree of urgency involved.

1. Les délais de réception des offres et des demandes de participation, fixés en jours calendrier par les pouvoirs adjudicateurs, sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d'une visite des lieux ou d'une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.
1. The time limits for the receipt of tenders and requests to participate, laid down in calendar days by the contracting authorities, shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders, taking particular account of the complexity of the contract or the need to visit the site or consult on the spot the documents annexed to the specifications.

Je pense qu'il faut se réjouir que les États membres puissent disposer d'un délai plus long, jusqu'en 2010, pour appliquer les mesures de prévention et que les secteurs agricoles et sylvicoles qui, dans de nombreux États de l'Union européenne, regroupent une série de petites et très petites entreprises, puissent disposer d'un délai encore plus long, jusqu'en 2014.
I feel we have to welcome the fact that the Member States can have a longer period of time, until 2010, to apply the precautionary measures, as well as special consideration for the agricultural and forestry sectors, which in many Member States include a collection of small and very small companies, which have longer still to implement the measures, until 2014.

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

Dans ce contexte, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dispose d'un délai de trois mois pour en informer l'État membre d'accueil, lequel a alors un délai de deux mois pour organiser la surveillance prudentielle.
In this context, the competent authority in the home Member State has a period of three months in which to inform the host Member State, which then has two months in which to organise prudential supervision.