Vertaling van "dispose cette année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

en cette année de grâce
in this day and age

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, l’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.
To this end, the undertaking shall demonstrate, on the basis of annual accounts certified by an auditor or a duly accredited person, that, every year, it has at its disposal capital and reserves totalling at least EUR 9 000 when only one vehicle is used and EUR 5 000 for each additional vehicle used.

À cette fin, l'entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu'un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.
To this end, the undertaking shall demonstrate, on the basis of annual accounts certified by an auditor or a duly accredited person, that, every year, it has at its disposal capital and reserves totalling at least EUR 9 000 when only one vehicle is used and EUR 5 000 for each additional vehicle used.

À cette fin, l'entreprise doit démontrer à partir des comptes annuels, après que ces derniers aient été certifiés par un auditeur ou une personne dûment accréditée, qu'elle dispose chaque année de ressources en capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 EUR pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.
To this end, the undertaking must demonstrate , on the basis of annual accounts certified by an auditor or a duly accredited person, that it has at its disposal each year capital and reserves totalling at least EUR 9 000 for a single vehicle used and EUR 5 000 for each additional vehicle used.

2. En cas de dépassement de l’effort de pêche dont dispose un État membre dans une zone géographique ou dans une pêcherie, la Commission procède à des déductions imputées sur l’effort de pêche dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes dans cette zone géographique ou dans cette pêcherie; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
2. If the fishing effort in a geographical area or in a fishery available to a Member State is exceeded the Commission shall operate deductions in the following year or years from the fishing effort available to that Member State for the geographical area or the fishery concerned by applying a multiplying factor according to the following table:

2. Dans le cas où un État membre a, au cours d’une année donnée, dépassé son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission procède à des déductions imputées sur le quota, l’allocation ou la part annuels dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
2. In the case of an overfishing of a quota, allocation or share of a stock or a group of stocks available to a Member State in a given year the Commission shall operate deductions in the following year or years from the annual quota, allocation or share of the Member State which has overfished by applying a multiplying factor according to the following table:

12. rappelle que le Conseil a décliné, par lettre du 18 novembre 2004 relative à la procédure de décharge pour l'exercice 2003, une invitation à assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire adressée par référence au Gentlemen's Agreement du 22 avril 1970; que, en outre, le Conseil s'est montré peu disposé, les années précédentes, à fournir autre chose que des réponses minimales au questionnaire que la commission du contrôle budgétaire a transmis aux autres institutions dans le cadre de la préparation de sa décision de décharge; estime que, eu égard au compromis en vigueur consistant dans un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente, cette dernière devrait élargir le champ des participants à d'autres députés souhaitant prendre part à ce dialogue informel.
12. Recalls that in a letter dated 18 November 2004 concerning the 2003 discharge procedure, the Council declined an invitation to attend a meeting of the Committee on Budgetary Control, citing the Gentlemen's Agreement of 22 April 1970; recalls further the Council's reluctance in previous years to give more than cursory answers to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control to the other institutions by way of preparation of the discharge decision; believes that, in the context of the current compromise consisting in an informal dialogue between the Council and the competent committee's chairman and rapporteur, the competent committee should broaden the scope of its participation to include other Members wishing to contribute to this informal dialogue.

Le règlement adopté à cette occasion, qui entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivante, porte sur la fixation des TAC et quotas dont disposent les États membres, sur les volumes de captures autorisés par type d’engin et par zone ainsi que sur certaines mesures techniques relatives aux engins de pêche pouvant être utilisés au cours de l'année concernée.
The adopted regulation comes into force on 1st January of the next year, and includes decisions setting the TACs and quotas available to Member States, permitted levels of fishing effort by gear type and by area, and some technical measures concerning the permitted fishing gear to be used during that year.

L’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen dispose que, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de cet accord et par dérogation au paragraphe 1, point 3), la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l’importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.
Article 9(4) of Protocol 2 to the Europe Agreement lays down that during the first five years after entry into force of the Agreement, and by derogation from paragraph 1(3), Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes, provided that: this leads to the viability of the benefiting firms under normal market conditions at the end of the restructuring period, the amount and intensity of such aid are strictly limited to what is absolutely necessary in order to restore such viability and are progressively reduced, and the restructuring programme is linked to a global rationalising and reduction of capacity in Romania.