Vertaling van "disposant d’établissements dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

inspecteur d'établissements d'assistance sociale [ inspectrice d'établissements d'assistance sociale | inspecteur d'établissements d'aide sociale | inspectrice d'établissements d'aide sociale ]
welfare institute inspector

représentant d’un établissement d'enseignement [ représentante d’un établissement d'enseignement | représentant d’établissement | représentante d’établissement ]
educational institution representative [ institutional representative ]

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

mécanicien d'entretien d'établissement industriel | mécanicienne d'entretien d'établissement industriel
plant-maintenance man

pharmacien d'hôpital | pharmacienne d'hôpital | pharmacien d'établissement | pharmacienne d'établissement | pharmacien hospitalier | pharmacienne hospitalière
hospital pharmacist

être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
hold a permanent residence permit

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la période transitoire appropriée dont disposent les établissements pour se conformer aux niveaux minimaux harmonisés éventuellement fixés;
the appropriate transitional period for institutions to achieve compliance with any harmonised minimum levels prescribed;

f)la période transitoire appropriée dont disposent les établissements pour se conformer aux niveaux minimaux harmonisés éventuellement fixés.
(f)the appropriate transitional period for institutions to achieve compliance with any harmonised minimum levels prescribed.

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction pour capital à risque («intérêts notionnels») — Diminution du montant déductible, pour les sociétés disposant d'établissements à l'étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition
Request for a preliminary ruling — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interpretation of Article 49 TFEU — Tax legislation — Corporation tax — Deduction for risk capital (‘notional interest’) — Reduction of the amount deductible, for companies with establishments abroad the income from which is exempt under agreements to prevent double taxation conventions

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

5. Les États membres, conformément à l'exigence de proportionnalité énoncée à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/73/CE de la Commission , veillent à ce que les établissements disposent d'une fonction de gestion du risque indépendante des fonctions opérationnelles et qui dispose d'une autorité, d'un statut et de ressources suffisants, ainsi que d'un accès à l'organe de direction.
5. Member States shall, in accordance with the proportionality requirement laid down in Article 7(2) of Commission Directive 2006/73/EC , ensure that institutions have a risk management function independent from the operational functions and which shall have sufficient authority, stature, resources and access to the management body.

Lorsque l’assujetti dispose d’un ou de plusieurs établissements stables ailleurs que dans l’État membre d’identification à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA doit également mentionner, outre les informations visées au premier alinéa, la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro d’identification individuel à la TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.
Where the taxable person has one or more fixed establishments, other than that in the Member State of identification, from which the services are supplied, the VAT return shall in addition to the information referred to in the first paragraph include the total value of supplies of telecommunications, broadcasting or electronic services covered by this special scheme, for each Member State in which he has an establishment, together with the individual VAT identification number or the tax reference number of this establishment, broken down by Member State of consumption.

“assujetti non établi dans l’État membre de consommation” un assujetti qui a établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté ou qui y dispose d’un établissement stable, mais qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’État membre de consommation et qui n’y dispose pas d’un établissement stable;
“taxable person not established in the Member State of consumption” means a taxable person who has established his business in the territory of the Community or has a fixed establishment there but has not established his business and has no fixed establishment within the territory of the Member State of consumption;

Le volume des recettes fiscales «en jeu» est effet limité pour diverses raisons: le système pilote est réservé aux petites ou petites et moyennes entreprises; le nombre de petites et moyennes entreprises disposant d’établissements dans d’autres États membres est faible; la participation au système pilote est volontaire; le système fera l'objet d'un suivi rigoureux; l’impôt dont sont redevables les PME est généralement faible, etc.
This is because the tax revenue 'at stake' is limited by various factors: the restriction to small or small and medium-sized companies; the limited number of small and medium-sized companies with establishments in other Member States; the optional character; strict monitoring; the generally low tax liabilities of SMEs etc.

Toute école ou établissement d'enseignement supérieur spécifié par les États membres, ainsi que tout établissement ou organisme présentant des offres d'éducation et de formation dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, pour mener à bien des projets au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; ces prestataires de services éducatifs ne sont pas tenus de présenter des documents établissant lesdites capacités et stabilité.
All schools and higher education institutions specified by Member States, and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50 % of their annual revenues from public sources over the last two years, or which are controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability, to carry out projects under the Lifelong Learning Programme; they shall not be required to present further documentation to demonstrate this.