Traduction de «disposant d’une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

licence générale d'exportation [ licence d'exportation générale ]
general export permit [ general export license ]

utilisateur non titulaire d'une licence [ utilisatrice non titulaire d'une licence ]
unlicensed user

licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]
exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

médaille d'identité | plaque d'identification | plaque d'identité | licence de chien
dog tag

suspension d'une licence | suspension
suspending a licence | suspending

renouvellement d'une licence
renewing of a licence

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des produits et équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009, l’obligation de disposer d’une licence distincte pour chaque exportation et chaque importation a suscité des inquiétudes liées à des questions de délais propres au secteur de l’aviation, puisque dans certains cas, les licences doivent être obtenues dans un très court laps de temps pour éviter d’immobiliser les vols au sol.
In the case of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009, the obligation to have a separate licence for each export and import has raised concerns due to timing issues specific to the aviation sector, as in some cases, licences are needed within a very short time to avoid grounding of flights.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE dispose qu’une licence est valide sur l’ensemble du territoire de la Communauté, et son article 4, paragraphe 4, prévoit l’adoption d’un modèle communautaire.
Article 7(1) of Directive 2007/59/EC states that a licence shall be valid throughout the territory of the Community and Article 4(4) of that Directive requires a Community model to be set out.

disposer que toute licence concernant les droits de communication au public ou de mise à disposition autorise par définition les actes d'utilisation dans l'ensemble de la Communauté.
ensure that any licence on the rights to communicate with or make available to the public, allows - by definition - usage throughout the Community.

La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.

(10) Les obligations d'assurance devraient incomber aux transporteurs aériens disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité et, dans le cas des transporteurs aériens de la Communauté, d'une licence d'exploitation en cours de validité octroyée conformément au règlement (CEE) no 2407/92.
(10) Insurance obligations should remain with air carriers with a valid operating licence, and, in the case of Community air carriers, with a valid operating licence granted in accordance with Regulation (EEC) No 2407/92.

La directive 91 /440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires prévoit l'ouverture graduelle des droits d'accès à l'infrastructure pour toute entreprise ferroviaire communautaire disposant d'une licence et souhaitant effectuer des services de transport de marchandises.
Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways provides for progressively opening up rights of access to the infrastructure to any licensed Community railway undertakings which wish to operate goods services.

Rappelons que toute entreprise ferroviaire disposant d'une licence devra en outre, avant de pouvoir offrir des services, disposer :
Furthermore, before being able to offer services, every licensed railway undertaking must have:

La directive 2001/13/CE, relative aux licences des entreprises ferroviaires introduit le principe de reconnaissance mutuelle en autorisant l'accès au marché à toute entreprise disposant d'une licence dans l'un des Etats membres et souhaitant effectuer des transports internationaux de marchandises.
Directive 2001/13/EC on the licensing of railway undertakings introduced the principle of mutual recognition by authorising market access for all undertakings which hold a licence in one of the Member States and wish to engage in international goods transport operations.