Vertaling van "disposant du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis pour disposer des droits afférents aux inventions dans le domaine de l'énergie atomique
Agreement between the Governments of Canada, the United Kingdom and the United States as to Disposition of Rights in Atomic Energy Inventions

disposer de droits dans deux services
hold interchangeable rights

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération
succession duty release | disposal permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

En l'absence d'un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote, à condition de disposer d'une procuration établie par le membre disposant du droit de vote.
In the absence of a member with the right to vote, his/her alternate shall be entitled to exercise his/her right to vote, provided that he or she has a mandate from the member with the right to vote.

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants disposent du droit exclusif de radiodiffusion et de communication au public en ce qui concerne leurs exécutions en direct.
EU countries must ensure that performers have the exclusive right of broadcasting and communicating to the public for in respect of their live performances.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies disposent du droit d'avoir accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant à la personne concernée d'exercer ses droits de la défense de manière pratique et effective.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such a time and manner so as to allow the person concerned to exercise his rights of defence practically and effectively.

V. considérant que des rapports soulignent les difficultés croissantes rencontrées par certains ressortissants de l'Union et d'autres personnes disposant des droits requis pour faire valoir leur droit à une prise en charge en situation transfrontalière;
V. whereas reports point to increasing difficulties being encountered by some EU nationals and others with legal entitlement in accessing their right to care in a crossborder situation;

Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Nous considérons les gens comme des citoyens individuels disposant de droits et de libertés individuels garantis par l’État, et non comme des groupes prédéterminés en fonction du genre et disposant de droits collectifs.
We look upon people as individual citizens with individual rights and freedoms guaranteed by the State and not as collective groups pre-determined by gender and with collective rights.

Un aspect d'importance vitale est que seul le public intéressé, citoyens ou groupes, y compris les ONG, dispose du droit d'exprimer des observations et des avis, ce droit allant jusqu'à bénéficier de la possibilité de saisir un organe judiciaire.
A crucial element is that only the public concerned, citizens or groups, including NGOs, are entitled to express comments and opinions or even to appeal before a judicial body.