Traduction de «disposant de pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

disposer de tous les pouvoirs
enjoy all the powers necessary

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
prerogative cy-pres power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir de disposer d'un bien
power to dispose of a property

Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer
Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, elles disposent de pouvoirs d’investigation, de pouvoirs effectifs d’intervention et du pouvoir d’ester en justice.
To that end, they are granted investigative powers, effective powers of intervention, as well as the power to pursue legal proceedings.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

7. Chaque engagement juridique prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle et d'audit et que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose du pouvoir d'effectuer des enquêtes, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires, contractants et sous-contractants ayant bénéficié des fonds du 11e FED.
7. Each legal commitment shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of verification and audit and for European Anti-Fraud Office (OLAF) to have the power of investigations, on the basis of documents and on the spot, over all beneficiaries, contractors, and subcontractors who have received 11th EDF funds.

3. Les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux disposent des pouvoirs d’enquête et des ressources nécessaires, et notamment du pouvoir d’obtenir toute information pertinente dont ils pourraient avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent national authority and, where relevant, other national bodies have the necessary investigative powers and resources, including the power to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.