Traduction de «disposant de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat
remedy for breach of contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l'extension de la couverture sociale aux travailleurs disposant de contrats atypiques, est également considérée comme un moyen de réaliser un marché du travail plus favorable à l'intégration. En Autriche, le paiement des indemnités de licenciement a été généralisé aux contrats atypiques.
Finally, extending social protection coverage to workers on atypical contracts is also seen as a means of achieving a more inclusive labour market. In Austria, coverage of severance pay has been extended to atypical contracts.

(10.5) Dans le cas où un contrat de rente auquel s’applique le sous-alinéa (2)k)(iv) est modifié dans le seul but de différer le début du service de la rente au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle le particulier à l’égard duquel le contrat a été acheté atteint 71 ans, le particulier est réputé ne pas avoir disposé du contrat.
(10.5) Where an amendment is made to an annuity contract to which subparagraph (2)(k)(vi) applies, the sole effect of which is to defer annuity commencement to no later than the end of the calendar year in which the individual in respect of whom the contract was purchased attains 71 years of age, the annuity contract is deemed not to have been disposed of by the individual.

a) le titulaire du compte est réputé avoir disposé du contrat immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;
(a) the holder of the TFSA is deemed to have disposed of the contract immediately before the particular time for proceeds equal to its fair market value immediately before the particular time;

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?
Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?

Les exclusions en ce qui concerne la suspension disposent que les contrats financiers admissibles contrats de swap, lettres de crédit, de garantie et ainsi de suite ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance suspendant le droit de résilier ou de modifier un contrat financier sous le régime de la LACC.
The stay exemptions say that eligible financial contracts swap agreements, letters of credits, guarantees and that sort of thing cannot be stayed under CCAA.

Pendant sa première année d'existence, l'Agence a intensivement recruté des gestionnaires de projets disposant de contrats d'une durée maximale de cinq ans, ce qui implique qu'un grand nombre de membres du personnel technique devra quitter l'Agence en peu de temps.
The recruitment of project officers with a contract of a maximum of five years was intensive during the first year the Agency was established, which means that many of the technical staff have to leave the Agency within a short time span.

Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion.
Consumers should have effective remedies in the event that traders do not comply with the provisions regarding pre-contractual information or the contract, in particular those laying down that the contract should include all the information required and that the consumer should receive a copy of the contract at the time of its conclusion.

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.

Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat".
Each Member State shall prescribe that a policyholder who concludes an individual life-assurance contract shall have a period of 30 calendar days, from the time when he was informed that the contract had been concluded, within which to cancel the contract".

Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat».
Each Member State shall prescribe that a policyholder who concludes an individual life-assurance contract shall have a period of 30 calendar days, from the time when he was informed that the contract had been concluded, within which to cancel the contract’.