Vertaling van "disposait était celui " (Frans → Engels) :

Celui qui disposait des infrastructures et des moyens financiers pour produire au-delà de son quota n'était pas, même en supportant une part plus importante de la taxe, défavorisé par rapport à un producteur qui, du fait de l'allègement de la charge de la taxe, ne pouvait pas pour autant le concurrencer.
Despite incurring a higher tax, a producer with the infrastructure and financial means to produce in excess of its quota was not disadvantaged compared to a producer who could not compete with that producer, despite a reduction of the tax rate.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Celui-ci disposait de cinq représentants au Conseil d'administration d'EDF, détenait tout le capital d'EDF depuis 1946 et à l'époque des faits, connaissait parfaitement l'entreprise et était associé à sa gestion et à la détermination de ses orientations stratégiques, dans une perspective de long terme.
The state had five representatives on EDF's management board, had held all of EDF's capital since 1946 and, at the time, had detailed knowledge of the enterprise and was involved in its management and in setting its strategic objectives, with a long-term time horizon.

4. note qu'en 2011, le CESE disposait de crédits d'engagement d'un montant de 128 600 000 EUR (123 173 749 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 95,4 %, inférieur à celui de 2010 qui était de 98 %; note que cette situation est principalement le résultat de la décision du Conseil de ne pas adopter la proposition d'adaptation des salaires de 2011 présentée par la Commission; souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;
4. Notes that in 2011, the EESC had commitment appropriations of EUR 128 600 000 (EUR 123 173 749 in 2010) available, with a utilisation rate of 95,4%, lower than the rate of 98% of 2010; notes that this is mainly due to the Council's decision not to adopt the Commission's proposal for salary adjustments for 2011; stresses that the EESC budget is purely administrative, with a large amount spent on expenditure concerning persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs;

3. note qu'en 2011, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 84 100 000 EUR, dont 82 000 000 EUR de crédits d'engagements (90 800 000 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 97,5, %, inférieur à celui de 2010 qui était de 99,4 %; souligne que le budget du Comité est strictement administratif, 72 % des dépenses concernant les personnes liées à l'institution et 28 % les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;
3. Notes that in 2011, the Committee had an approved budget of EUR 84 100 000, of which EUR 82 000 000 (EUR 90 800 000 in 2010) were commitment appropriations, with a utilisation rate of 97,5%, lower than the 99,4% of 2010; stresses that the Committee's budget is purely administrative, with 72% of expenditure relating to persons working with the institution and 28% relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs;

Toutefois, lors d’un contrôle auprès du fournisseur, l’autorité fiscale hongroise a constaté, notamment, que la quantité de grumes d’acacia dont celui-ci disposait, selon les données comptables, au moment des ventes effectuées à la société Mahagében, n’était pas suffisante pour réaliser les livraisons facturées à cette dernière.
However, during an inspection at the premises of the supplier, the Hungarian tax authority established, inter alia, that the quantity of acacia logs held by the supplier, according to the accounting data, at the time of the sales made to Mahagében had been insufficient to fulfil the orders invoiced to Mahagében.

Pour ce qui est du programme des services à large bande, il s'agit d'un programme de contribution qui était destiné au secteur privé et reposait sur l'idée que celui-ci ne disposait peut-être pas du capital ou de l'argumentaire nécessaire pour se lancer dans ces secteurs-là.
In terms of the broadband program, it was a contribution program aimed at the private sector, recognizing that they may not have the capital in place or a business case to go on their own to these areas.

Sur ce point, la Commission souligne que la probabilité d’achèvement de l’exécution des contrats relatifs dans un délai raisonnable a augmenté quant HSY a été privatisée et, ce, parce que le nouveau propriétaire privé disposait d’expérience dans le domaine de la gestion de projets complexes et était une entreprise privée cherchant à faire des bénéfices et, de ce fait, disposée à limiter le retard afin de limiter les conséquences défavorables de celui-ci.
In this respect, the Commission observes that the probability that the contracts would be completed in a reasonable timeframe increased when HSY was privatised since the new private owner had experience with the management of complex projects and was a private firm motivated by profit and therefore willing to limit the delay to limit the negative financial consequences.

Je crois le citer correctement. Lorsqu'il a comparu devant le comité, le vérificateur général a reconnu que le pouvoir dont il disposait était celui d'embarrasser le gouvernement.
In appearing before the committee, the auditor general acknowledged that the clout he has is embarrassment.

Par décision du 11 novembre 1993, celle-ci a rejeté cette demande au motif que M. Regeling ne disposait pas d'une créance de salaires au cours de la période de référence, à savoir du 15 mars au 25 juillet 1991, le montant total des paiements effectués par l'employeur au cours de cette période dépassant celui des créances de salaire dont il était titulaire pour la même période.
By decision of 11 November 1993 the defendant rejected the application on the ground that Mr Regeling had no claim for wages in respect of the reference period, that is to say, 15 March to 25 July 1991, since the total amount of payments made by the employer during that period was greater than the applicant's entitlement to pay for the same period.