Vertaling van "disposait le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence de ces préoccupations et afin de montrer que la Loi était alors considérée comme une solution temporaire, vu le délai court dont disposait le Parlement pour répondre à l'arrêt Figueroa, il a été ajouté à la Loi une disposition de temporarisation de deux ans.
As a result of these concerns, and to reflect the fact that the Act was then seen as an interim solution given the limited time available to Parliament to respond to the Figueroa decision, a two-year sunset clause was inserted into the Act.

Elle disposait en outre que la liberté d'expression et les débats ou délibérations du Parlement ne pouvaient être contestés ou mis en doute devant aucun tribunal ou en aucun autre lieu que le Parlement.
It also declared that freedom of speech and debates and proceedings in Parliament would not be impeached or questioned in any court or place out of Parliament.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (10) disposait que ce cadre devrait favoriser la mise en œuvre des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles en améliorant l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, et en multipliant les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training (10) stated that that Framework should support the implementation of the Common European Principles for the identification and validation of non-formal and informal learning, improving the interrelationship of education, training and employment, and building bridges between formal, non-formal and informal learning.

souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège; invite instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;
Points to the significant savings that could be made if the European Parliament were to have a single seat; urges the budgetary authority to raise this issue in the negotiations on the next MFF 2014-2020;

En conséquence de ces préoccupations et afin de montrer que la Loi était alors considérée comme une solution temporaire, vu le délai court dont disposait le Parlement pour répondre à l’arrêt Figueroa, il a été ajouté à la Loi une disposition de temporarisation de deux ans.
As a result of these concerns, and to reflect the fact that the Act was then seen as an interim solution given the limited time available to Parliament to respond to the Figueroa decision, a two-year sunset clause was inserted into the Act.

Vu le peu de temps dont il disposait, le Parlement n’a pas pu évaluer de manière approfondie la situation de ces pays et les rapports proposés par la Commission.
Because of the short time available Parliament was not able to make a thorough assessment of the situation of these countries and the reports put forward by the Commission.

Compte tenu du calendrier parlementaire, le Sénat ne disposait que de quelques jours pour étudier ces mesures législatives, avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été.
The Senate only had a couple of days, according to the parliamentary calendar, before Parliament adjourned for the summer.

M. Corbett a indiqué que le Parlement disposait à présent de trois mois pour analyser les mesures exécutives proposées par la Commission.
Mr Corbett mentioned that Parliament now has three months to consider the executive measures put forward by the Commission.

Si nous avions réglé la question de l'inviolabilité du Parlement selon laquelle on ne peut empêcher les députés d'accéder à la Cité parlementaire, cette violation actuelle aurait été pire que les infractions commises contre le parlement au XVIe siècle, parce qu'à l'époque, le Parlement disposait de recours.
If we have solved this problem of sanctity of parliament that members cannot be barred from coming to the Hill, it is worse now than the offences of the 16th century committed against parliament because then parliament had the remedy.

Les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique sont désormais arrêtées selon la procédure de codécision, ce qui constitue une nouveauté puisque le Parlement européen ne disposait auparavant que d'un droit de consultation pour l'adoption de mesures de santé liées à l'agriculture.
Veterinary and plant-health measures directly aimed at protecting public health are now adopted under the codecision procedure. This is a new departure, as the European Parliament previously only had a right to be consulted on the adoption of health measures linked to agriculture.