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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Immunité d'origine législative
Législation
Législation des États membres
Législation déléguée
Législation en matière d'asile
Législation nationale
Législation sur l'asile
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Prescription acquisitive d'origine législative
Prescription d'origine législative
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Servitude d'origine législative
Technique législative

Vertaling van "disposaient d’une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


prescription acquisitive d'origine législative [ prescription d'origine législative ]

statutory prescription


législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]

asylum legislation






procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En réalité, la principale difficulté qui s'est posée avant l'adoption de la directive provenait du fait que, si la plupart des États membres disposaient d'une législation en matière de protection des données, quelques-uns n'en avaient pas.

In fact, the main difficulty prior to the adoption of the Directive arose because, while most Member States had adopted data protection legislation, a small number had not.


En 1995, seules l'Italie et la Grèce ne disposaient pas d'une telle législation; cependant, ces deux États membres ont été les premiers à transposer la directive, levant ainsi le principal obstacle.

By 1995, only Italy and Greece did not have such legislation, but these two Member States were among the first to transpose the Directive, thus removing the main difficulty.


61. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;

61. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;


58. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;

58. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;


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Notre problème était le suivant: sur 27 pays, seuls neuf disposaient d’une législation sur la protection des sols, et c’est une question qu’il nous faudra encore aborder dans le futur.

We were facing the problem that, out of 27 countries, only nine had soil protection legislation, and this is an issue that we are going to have to tackle again in the future.


2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, le 20 décembre 1985, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver ce nombre de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 32, paragraphe 3, le seront effectivement.

2. By way of derogation from Articles 22(1) and 32(1), the competent authorities may authorise those UCITS which, on 20 December 1985, had two or more depositaries in accordance with their national law to maintain that number of depositaries if those authorities have guarantees that the functions to be performed under Article 22(3) and Article 32(3) will be performed in practice.


Tertio, l'harmonisation là où elle est nécessaire, et la nécessité d'harmonisation en ce qui concerne le terrorisme est évidente car seuls six États disposaient d'une législation.

Finally, harmonisation wherever this may be necessary and the need for harmonisation with regard to terrorism is obvious, because only six Member States had any legislation covering this area.


Il avait utilisé de la main d'œuvre illégale non couverte par la sécurité sociale et la rémunérait d'un salaire non conforme à la législation ou aux conventions collectives. Ses chauffeurs ne disposaient en outre d'aucun permis de travail.

He had used illegal labour – i.e. without social security status – with a salary which is not in conformity with national law or collective agreements and without a work permit.


Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).


[16] Notamment dans certains Etats membres qui ne disposaient guère de législations dans ce domaine (tel est le cas des Etats membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne).

[16] Particularly in certain Member States which had virtually no legislation in this area (as is the case for Member States who have recently acceded to the European Union).


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