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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «disposaient des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les preuves lorsqu’il a jugé, sans autre motivation, que le chef du département Administration de la FRA et le gestionnaire financier de la FRA, disposaient d’une compétence et d’une expérience approfondies en matière de marchés publics en se fondant sur de simples allégations de la FRA contestées par la requérante.

The appellant considers that the Tribunal erred in law and distorted the evidence when it considered, without any further motivation, that the Head of the Administration department of the FRA and the Financial Manager of the FRA had in depth knowledge and experience in the area of procurement, based on mere allegations of FRA contested by the appellant.


Suite au refus qui leur a été opposé faute d’avoir un travail ou d’être en mesure de prouver qu’ils disposaient de ressources propres suffisantes, ils ont formé un recours devant les tribunaux allemands compétents.

Following its refusal on the ground that they had no work and were unable to prove that they had sufficient resources of their own, they brought actions before the competent German courts.


Si les inspecteurs de la Commission disposaient de compétences accrues, il serait plus difficile aux États membres de dissimuler les manquements en matière de mise en œuvre des règles de la PCP.

Increased capacity on the part of Commission inspectors would make it more difficult for Member States to hide shortcomings in implementation of CFP rules.


Dans l'une de mes premières rencontres avec le premier ministre Harper, je lui ai demandé de siéger au Comité des affaires autochtones, non pas parce que je disposais de compétences particulières, mais parce que j'avais un désir réel de voir les questions autochtones progresser, de voir s'attaquer aux questions de pauvreté, d'éducation, à tous les manques, etc.

I'm a new member on this committee. In one of my first meetings with Prime Minister Harper, I requested to serve on this aboriginal affairs committee not because of any specific expertise, but because I have a strong desire to see aboriginal issues advanced, to see issues of poverty, education, shortfalls, and so on, addressed.


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47. note que les départements thématiques des DG IPOL et EXPO étaient totalement opérationnels en 2007 et disposaient d'un budget global de 6 519 600 EUR; note avec satisfaction qu'ils se sont acquittés de mieux en mieux de leur tâche principale, qui est d'assister les organes parlementaires dans leurs travaux; salue l'approche adoptée par les départements thématiques, selon laquelle le recours à des compétences extérieures est mot ...[+++]

47. Notes that in 2007 the Policy Departments in DGs IPOL and EXPO were fully operational with an overall budget of EUR 6 519 600; notes with satisfaction that their primary task of giving assistance to the work of parliamentary bodies has been increasingly well met; welcomes the policy departments' approach that quality is the main goal in securing external expertise, and invites these departments to consider carefully which contract model can deliver the highest quality of advice to the requesting committee;


47. note que les départements thématiques des DG IPOL et EXPO étaient totalement opérationnels en 2007 et disposaient d'un budget global de 6 519 600 euros; note avec satisfaction qu'ils se sont acquittés de mieux en mieux de leur tâche principale, qui est d'assister les organes parlementaires dans leurs travaux; salue l'approche adoptée par les départements thématiques, selon laquelle le recours à des compétences extérieures est mot ...[+++]

47. Notes that in 2007 the Policy Departments in DGs IPOL and EXPO were fully operational with an overall budget of EUR 6 519 600; notes with satisfaction that their primary task of giving assistance to the work of parliamentary bodies has been increasingly well met; welcomes the policy departments' approach that quality is the main goal in securing external expertise, and invites these departments to consider carefully which contract model can deliver the highest quality of advice to the requesting committee;


Seuls seront autorisés les lots provenant des pays tiers ayant montré qu'ils disposaient des compétences vétérinaires requises pour certifier la conformité des animaux avec l'ensemble des critères régissant l'importation dans l'Union européenne et dans lesquels le petit coléoptère de la ruche et le coléoptère Tropilaelaps figurent parmi les agents pathogènes qu'il est obligatoire de déclarer.

Imports will only be authorised from third countries that have demonstrated the necessary veterinary competence to certify that animals fulfil all criteria for import into the EU and where the small hive beetle and the Tropilaelaps mite are notifiable diseases.


1. Peu de temps après les attentats terroristes sans précédent qui ont frappé les États-Unis en septembre 2001, les gouvernements et les instances internationales dotées de compétences dans le domaine de la protection de la santé ont passé en revue les moyens dont ils disposaient dans les divers secteurs d'activités et politiques pour prévenir et contrecarrer les menaces, ainsi que pour atténuer les effets de telles attaques.

1. Soon after the unprecedented terrorist attacks in the USA in September 2001, governments and international entities with responsibilities related to health protection reviewed their means across the various policies and sectors of activity to prevent and counter threats and mitigate the effects of such attacks.


H. considérant que les services compétents de la Commission ne disposaient pas de ressources suffisantes et qu'ils n'ont pas non plus été renforcés pour assumer cette tâche nouvelle,

H. whereas the relevant Commission services did not have adequate resources and were not reinforced with a view to facing this new task,


La Commission a apprécié que les autorités italiennes compétentes en matière d'ententes aient fait parvenir à la Commission, en raison de sa compétence, toutes les informations et les documents dont elles disposaient concernant l'augmentation du capital de Generali.

The Commission has appreciated the fact that the Italian Anti-trust Authority sent to the Commission, for reasons of its competence, all the information and documents held concerning Generali's capital increase.




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disposaient des compétences ->

Date index: 2024-06-17
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