Vertaling van "disponibles ultérieurement cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capable de travailler et disponible à cette fin
capable of and available for work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 1, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés et des gaz fluorés énumérés à l’annexe II est interdite sauf si, le cas échéant, les producteurs ou les importateurs fournissent des éléments de preuve, au moment de cette mise sur le marché, indiquant que le trifluorométhane, obtenu en tant que sous-produit pendant le processus de fabrication, y compris pendant la fabrication d’intermédiaires de synthèse pour leur production, a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, conformément aux meilleures techniques disponibles.
2. Without prejudice to Article 11(1), the placing on the market of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II shall be prohibited unless, where relevant, producers or importers provide evidence, at the time of such placing, that trifluoromethane, produced as a by-product during the manufacturing process, including during the manufacturing of feedstocks for their production, has been destroyed or recovered for subsequent use, in line with best available techniques.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient réduits d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué par des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be reduced by a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated by Commission decisions in subsequent monthly payments.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the interim payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or interim payments.

Lorsque les statistiques définitives du CDA/OCDE concernant l'APD en 2006 seront rendues disponibles ultérieurement cette année, la Commission établira un diagramme qui permettra d'évaluer quelles allocations futures de l'UE peuvent être établies pour l'Afrique.
When the OECD/DAC definite ODA statistics 2006 become available later this year the Commission will establish a baseline chart, against which future EU allocations to Africa can be assessed.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly payments.