Traduction de «disponibles en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources disponibles en vertu de la politique d'accès élargi
enlarged access resources | EAR

flux de trésorerie disponible | FTD | flux de trésorerie disponible après impôt et frais financiers | cash-flow disponible | cash flow disponible | cash flow opérationnel disponible | free cash-flow | flux libre de trésorerie
free cash flow | FCF | free cashflow | free cash-flow

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible
available power

puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance maximale disponible | puissance disponible
available power

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) les moyens de signification ou de notification et de communication électroniques techniquement disponibles et admissibles en vertu de leurs règles de procédure conformément à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et, le cas échéant, les moyens disponibles en vertu de leur droit national pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques, prévu à l'article 13, paragraphes 1 et 2;
(d) the means of electronic service and communication technically available and admissible under their procedural rules in accordance with Article 13(1), (2) and (3), and the means, if any, for expressing acceptance in advance of the use of electronic means as required by Article 13(1) and (2) available under their national law;

Pour le dire de façon métaphorique, il y a des outils disponibles en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui ne sont pas historiquement disponibles en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Some of the tools available under the CCAA are traditionally not available to businesses under the BIA.

Ce sont donc des outils qui étaient non disponibles, en fait, qui ne sont pas disponibles en vertu de la Loi sur la faillite et il n'y a pas de rationalisation, de raison, pour lesquelles une grande entreprise aurait accès à ces outils et une moyenne entreprise n'y aurait pas accès.
As I said, these tools were, or are available under the BIA and there is no reason why a large company should have access to these measures, while an SME does not.

En ce qui concerne la disponibilité immédiate d'autres moyens financiers à utiliser conformément à l'article 71, le CRU contracte pour le Fonds des dispositifs de financement, y compris, si possible, des dispositifs de financement publics, lorsque les sommes perçues ou disponibles en vertu des articles 66 et 67 ne suffisent pas pour remplir les obligations du Fonds.
The Board shall contract for the Fund financial arrangements, including, where possible, public financial arrangements, regarding the immediate availability of additional financial means to be used in accordance with Article 71, where the amounts raised or available in accordance with Articles 66 and 67 are not sufficient to meet the Funds’ obligations.

Cette estimation peut notamment être fondée sur des données disponibles en vertu des obligations nationales en matière de publication ou sur des estimations fondées sur un échantillonnage.
That estimation may, in particular, be based on data available under national publication requirements or on sample-based estimates.

I. considérant que l'utilisation de tous les outils disponibles en vertu des chapitres VI, VII et VIII de la Charte, qui vont de mesures non coercitives à des actions collectives, est fondamentale pour le développement futur et la légitimité du principe de la responsabilité de protéger;
I. whereas using all tools available under Chapters VI, VII and VIII of the Charter, ranging from non-coercive responses to collective action, is of fundamental importance for the further development and the legitimacy of the principle of R2P;

Ils invoquent beaucoup moins cet argument lorsque les marchés sont en baisse et que les valeurs regroupées sont supérieures aux prix du disponible [.] Si les opposants au guichet unique de la CCB comparaient le prix du blé d'automne extra, avec des niveaux de protéine appropriés, aux prix ayant cours aux États-Unis, ils verraient que les deux sont à peu près égaux, surtout lorsqu'on utilise les prix disponibles en vertu des options de paiement au producteur [.] Il s'ensuit que les agriculteurs se serviraient du processus de ventes directes au producteur pour avoir accès à ces prix.
They raise this issue far less often when markets are falling and pooled values are above spot values.If opponents of the CWB's single desk compared the price of select winter wheat with appropriate protein levels to U.S. values, they would see that the two are close, especially when prices available under the CWB's Producer-Payment Options (PPOs) are used.it would follow that farmers would be using the Producer-Direct Sales (PDS) process to access those values.

M. Hume: Nous espérons que notre cause sera entendue en vertu de l'article 59 et que les remèdes disponibles en vertu de cet article nous seront accordés.
Mr. Hume: We hope that our case will be dealt with under section 59 and that the relief available under section 59 will be granted.

Ces travailleurs mettraient les victimes au courant de ce qui est disponible en vertu du régime ou en vertu de la loi, pour ensuite, c'est à espérer, les amener à utiliser la ligne d'urgence pour rapporter leur problème.
Those workers would bring the victims up to date on what is available under the system or under the law, and then hopefully have them report their problem to the hotline.