Traduction de «disponibles devaient permettre » (Français → Anglais) :

L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2000 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que les projets RTE étaient conformes à la législation communautaire.
The approach adopted for the financing of TENs projects for the year 2000 was based on the premise that sufficient information would be made available to ensure that TEN projects are in conformity with Community legislation.

L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2001 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que ces projets étaient conformes à la législation communautaire en matière d'environnement.
The approach adopted in the financing of TEN projects for the year 2001 was based on the premise that sufficient information should be made available to ensure that such projects were in line with Community environment legislation.

Conformément aux règles en matière de récupération des aides illégales, l’Italie et la Belgique devaient prendre toutes les mesures disponibles en droit national pour obtenir une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission et permettre ainsi de rétablir la concurrence.
In accordance with the rules governing the recovery of illegal aid, Italy and Belgium were to take all steps available under national law to secure immediate and effective application of the Commission’s decision and so restore fair competition.

Notre commission de l'agriculture et du développement rural a considéré que les modalités d'application du RPA additionnelles devaient être déterminées de manière à permettre effectivement aux entreprises d'y recourir dans les limites des possibilités prévues par les bilans prévisionnels, afin de pouvoir maintenir une quantité suffisante de restitutions pour les entreprises qui ne peuvent pas en faire usage, soit pour éviter les OGM, soit par absence de matières premières disponibles sur le marché mondial, soit encore par manque de personnel ou d'infrastructures appropriées.
The parliamentary Committee on Agriculture and Rural Development has maintained that the ways in which the additional agricultural product refunds were applied should be determined in such a way as effectively to enable companies to have recourse to these within the acceptable limits laid down by the supply balances. In this way, it would be possible to maintain a sufficient quantity of refunds for companies which cannot make use of these, either in order to avoid GMOs or because of the unavailability of raw materials on the world market or the lack of staff or appropriate infrastructures.

Du reste, même si des répéteurs devaient être disponibles pour ces radiodiffuseurs, ils ne le seraient pas en nombre suffisant pour permettre la création d'un bouquet capable de concurrencer celui de NDS sur le plan commercial.
Besides, even if transponders for Nordic viewers were to be available there would not be so many that it would be possible to create a package that could compete commercially with NSD's.