Dans notre mémoire, nous disons qu'il est primordial que toutes les peines soient disponibles dans toutes les provinces et territoires du Canada, que la détermination de la peine fait partie intégrante du droit pénal, et que le Parlement du Canada devrait faire en sorte que la détermination de la peine et les peines disponibles soient les mêmes dans tout le pays.
In our submission, it is critical that all sentences be available in all provinces and territories of Canada, that sentencing is an intrinsic part of the criminal law, and that the Parliament of Canada ensure there is equality of sentencing and equality of availability of sentences across the country.