Traduction de «disponibilités budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disponibilités budgétaires
budget balances

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]
on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

priorité de personne mise en disponibilité [ priorité d'employé mis en disponibilité | priorité de mise en disponibilité ]
layoff priority [ lay-off priority ]

disponibilité pour le travail [ disponibilité | disponibilité pour travailler ]
availability for work [ availability | availability for employment ]

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des document visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé au plus tard six mois après le paiement.
7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted within six months following the payment.

Dans l’hypothèse d’une telle répartition des engagements budgétaires, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l’état d’avancement des programmes, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.
Where budgetary commitments are so divided, the Commission shall commit the annual instalments taking into account the progress of the programmes, the estimated needs and the budget available.

7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des documents visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé six mois après le paiement.
7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted six months following the payment.

Une partie seulement des propositions dépassant le seuil requis bénéficieront d'un financement, selon les disponibilités budgétaires d’Horizon 2020.
Only some of the above threshold proposals receive funding depending on the available Horizon 2020 budget.

Le gouvernement ontarien a refusé de construire l'école parce qu'il y avait des restrictions budgétaires qui s'appliquaient à tous les Ontariens, et la cour ontarienne a très bien reconnu que malgré la réalité des compressions budgétaires, certains droits ne pouvaient pas être mesurés uniquement en termes de disponibilités budgétaires, que c'était des droits constitutionnels.
The Ontario government refused to build a school because of budgetary restrictions imposed on all Ontarians. The Ontario court fully acknowledged that despite the reality of budget cutbacks, certain rights could not be assessed solely on the basis of available funding, and that these were constitutional rights.

Elles visent, pour l'essentiel, à favoriser la croissance de l'économie en y injectant de l'argent, au moment où les disponibilités budgétaires permettent au gouvernement d'envisager des réductions d'impôt.
Their general objective would be to support our economic growth by putting more money into our economy at a time when the budget would allow the government to consider tax cuts.

1. Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds ESI à chaque programme est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires.
1. Payments by the Commission of the contribution from the ESI Funds to each programme shall be made in accordance with budget appropriations and subject to available funding.

L'imputation budgétaire pour 1995, 1996 et 1997 sera fixée annuellement selon la procédure budgétaire habituelle, le montant global du programme étant estimé à 110 MECU, sous réserve des disponibilités budgétaires futures.
The budgetary allocation for 1995, 1996 and 1997 will be laid down annually in accordance with the normal budgetary procedure, the total value of the programme being estimated at ECU 110 million, depending on future budgetary resources.

POURSUITE EN 1994 DU PLAN D'ACTION 1990-1994 DANS LE CADRE DU PROGRAMME "L'EUROPE CONTRE LE CANCER" Le Conseil et les ministres de la Santé, considérant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" (1987-1992) présenté par la Commission et considérant qu'il y a lieu de prévoir pour l'exercice budgétaire 1994 des disponibilités budgétaires suffisantes pour maintenir une activité comparable en volume et en nature à celle menée au cours des années précédentes, ont arrêté une décision portant le montant global de la contribution de la Communauté estimé nécessaire pour la durée du plan d'action 1990-1994 de 50 à 55 millions d'écus.
CONTINUATION IN 1994 OF THE 1990 TO 1994 ACTION PLAN IN THE CONTEXT OF THE "EUROPE AGAINST CANCER" PROGRAMME The Council and the Ministers for Health, considering the report on the evaluation of the effectiveness of Community action undertaken in the context of the "Europe against Cancer" programme (1987 to 1992) submitted by the Commission, and considering that it is advisable to provide sufficient budget funds for the 1994 financial year in order to maintain an activity comparable in size and nature to that conducted during previous years, adopted a Decision raising the overall amount of the Community contribution estimated necessary for the duration of the 1990 to 1994 action plan from ECU 50 million to ECU 55 million.