Vertaling van "disponibilité des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte des disponibilités du Fonds fiduciaire
Trust Fund Cash Account

Certificat de disponibilité des fonds
Certificate of Funds Availability

disponibilités | fonds disponibles
available funds | funds available | funds available for payment | spare capital | spare funds

disponibilité des machines au fond
underground machinery availability

indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]
on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]

encaisse [ fonds en caisse | argent en caisse | caisse | espèces en caisse | disponibilités | somme en caisse | numéraire en caisse ]
cash on hand [ cash in hand ]

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

disponibilité en eau pour l'évaporation | disponibilité en eau
evaporation opportunity

modèle de mesure de disponibilité informatique | modèle de mesure de disponibilité des TI
IT availability metrics model | ITAMM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la demande du prestataire de services de paiement relative à la disponibilité des fonds et la confirmation de cette disponibilité peuvent avoir lieu au moyen de canaux de communication, de procédures techniques et d'infrastructures de communication sécurisés existants entre les prestataires de services d'initiation de paiement ou les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires, il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires à la charge des prestataires de services de paiement ou des titulaires de carte.
Since the payment service provider's request and the confirmation on the availability of the funds can be made through existing secure communication channels, technical procedures and infrastructure for communication between payment initiation service providers or account information service providers and account servicing payment service providers, while respecting the necessary security measures, there should be no additional costs for payment services providers or cardholders.

Étant donné que la demande du prestataire de services de paiement relative à la disponibilité des fonds et la confirmation de cette disponibilité peuvent avoir lieu au moyen de canaux de communication, de procédures techniques et d'infrastructures de communication sécurisés existants entre les prestataires de services d'initiation de paiement ou les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires.
Since the payment service provider's request and the confirmation on the availability of the funds can be made through existing secure communication channels, technical procedures and infrastructure for communication between payment initiation service providers or account information service providers and account servicing payment service providers, while respecting the necessary security measures, there should be no additional costs for payment services providers or cardholders.

Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,
It is therefore appropriate to provide for transitional measures (‘Bridging Facility’) to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and with Overseas Countries and Territories (OCTs), as well as for support expenditure, between January 2014 and the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, to be financed from balances and decommitted funds of the 10th and previous EDFs,

...«oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs données; ...
... should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data; ...

Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et améliorer la disponibilité des fonds afin de mettre en œuvre la politique de cohésion, il est nécessaire d’autoriser, dans les cas où cela est justifié, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014 à 2020, l’augmentation des paiements intermédiaires et des paiements du solde final des Fonds structurels et du Fonds de cohésion d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to improve the availability of funding to implement the cohesion policy it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments and payments of the final balance from the Structural Funds as well as from the Cohesion Fund, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis, for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability, and have requested to benefit from this measure.

Par la suite, les intérêts du placement des disponibilités du Fonds devraient lui être affectés, ainsi que les recouvrements obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds est intervenu en garantie.
The Fund should subsequently also receive interest on its invested resources and amounts recovered from defaulting debtors where the Fund has already honoured the guarantee.

1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des fonds, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.
1. Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, having verified that the funds are available and by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an amount of expenditure which he has validated.

Procédures budgétaires visant à garantir la disponibilité des fonds (notamment les fonds nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre en cas de retard ou de refus d'une contribution communautaire)
Budgetary procedures to ensure availability of funds (including funds necessary to maintain implementation if Commission funding is delayed or refused)

La Commission considère que l’amendement sur les fonds de démantèlement du secteur du nucléaire est d’une importance majeure et elle est consciente de l’importance qu’a le fait de garantir à tout moment la disponibilité des fonds pour de futures activités de démantèlement, non seulement pour le marché intérieur de l’énergie, mais aussi pour donner l’assurance que de tels fonds soient réservés spécifiquement à de telles activités.
The Commission believes that the amendment relating to the funds for dismantling the nuclear sector is of the greatest importance. The Commission is aware of the importance of guaranteeing availability of the funds at all times for future dismantling activities, not only for the purposes of the internal energy market, but also to ensure that those funds are specifically destined for those activities.