Traduction de «dispensés du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense du paiement des dépenses locales | exemption du paiement des dépenses locales
local cost waiver

dispense du paiement de l'impôt | remise gracieuse de l'impôt
tax waiver

Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux
Northern Canada Power Commission Fees for the Use of Waters Exemption Order

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

soins à domicile dispensés par un infirmier visiteur
Home care by visiting nurse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut aussi dispenser du paiement de toute astreinte.
The Commission may also waive any periodic penalty payment.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre compétent d’un ministère ou tout fonctionnaire public autorisé par écrit par lui peut dispenser du paiement des intérêts prévus à la présente partie ou réduire ceux-ci lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur l’ont empêché de faire un paiement, notamment :
(2) Subject to subsection (3), the appropriate Minister of a department or any public officer authorized in writing by that Minister may waive or reduce interest provided for by this Part where the debtor was prevented from making a payment by circumstances beyond the debtor’s control, including

En Australie, à titre d'exemple, le demandeur peut être dispensé du paiement des frais reliés à sa demande s'il n'est pas en mesure de payer.
For instance, in Australia, applicants can be exempted from paying application fees if they cannot afford them.

Par conséquent, même si le Règlement sur les droits applicables aux armes dispense du paiement de ces droits les particuliers qui chassent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille, cette adaptation n'est pas suffisante pour qu'on puisse dire qu'elle respecte la fin, l'objet et la nature des droits ancestraux et des droits issus de traités de notre peuple.
Therefore, although the Firearms Fees Regulations provide a fee exemption to sustenance hunters, this adaptation does not go far enough to respect the intent, purpose and nature of our people's aboriginal treaty rights.

6. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché redevables d’une redevance au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la soumission des études visées au paragraphe 1.
6. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempted from the payment of any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of the studies referred to in paragraph 1.

Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.
In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.

4. Les promoteurs non commerciaux peuvent être dispensés du paiement des éventuelles redevances d'inspection.
4. Inspections fees, if any, may be waived for non-commercial sponsors.

En bref, si l'avocat indique au juge que le client doit être dispensé du paiement de la suramende au stade du prononcé de la sentence, le juge est alors appelé à décider de la sentence applicable à l'individu en se basant notamment sur ses sources de revenus et sa capacité de paiement d'une amende.
In short, if the lawyer tells the judge that the client should be exempted from paying the surcharge upon sentencing, then the judge has to decide on the sentence applicable to the individual on the basis of that person’s sources of income and ability to pay a fine.

Par décision du 12 juin 2001, la Commission a déclaré que la dispense de paiement constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun.
By decision of 12 June 2001, the Commission held that the waiver of payment constituted State aid incompatible with the common market.

Dans ce cas, ce dernier doit pouvoir être dispensé du paiement de cette contribution supplémentaire s’il retire sa demande dans un délai déterminé.
In that case, the applicant should have the right to be exempted from the payment of the additional contribution if he withdraws its application within a set time limit.