Vertaling van "dispensées de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela n'implique toutefois pas que ces personnes sont dispensées de l'obligation générale de se présenter personnellement pour soumettre une demande de visa ou de fournir les pièces justificatives relatives, par exemple, aux moyens de subsistance.
However, this does not mean a waiver of the general requirement to appear in person in order to submit the visa application or to provide supporting documents with regard to e.g. the means of subsistence.

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.
That provision does not apply to persons falling under point (b) of Article 5(1) of the Agreement if they are exempted from the visa requirement by the Agreement, i.e. if they are holders of a diplomatic passport.

(49) Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 2013/36/UE sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations.
(49) Since certain investment firms are exempt from certain obligations imposed by Directive 2013/36/EU , they should be obliged to hold either a minimum amount of capital or professional indemnity insurance or a combination of both.

(34) Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 2006/49/CE sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations.
(34) Since certain investment firms are exempted from certain obligations imposed by Directive 2006/49/EC , they should be obliged to hold either a minimum amount of capital or professional indemnity insurance or a combination of both.

Lorsqu'un marché réglementé, un MTF ou un OTF déclare directement des transactions à l'autorité compétente, l’entreprise d’investissement peut être dispensée de l’obligation prévue au paragraphe 1.
In cases where transactions are reported directly to the competent authority by a regulated market, an MTF, an OTF or an ARM, the obligation on the investment firm laid down in paragraph 1 may be waived.

Lors de "circonstances extraordinaires", en cas de perturbations, les entreprises de transport aérien et de transport par voie d'eau peuvent être dispensées de leurs obligations d'indemnisation.
If they can prove that travel problems were due to ‘extraordinary circumstances’, air carriers and waterborne transport operators may be exempted from the requirement to pay compensation.

(24) Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit(10) sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations.
(24) Since certain investment firms are exempted from certain obligations imposed by Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions(10), they should be obliged to hold either a minimum amount of capital or professional indemnity insurance or a combination of both.

Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations.
Since certain investment firms are exempted from certain obligations imposed by Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , they should be obliged to hold either a minimum amount of capital or professional indemnity insurance or a combination of both.

(24) Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations.
(24) Since certain investment firms are exempted from certain obligations imposed by Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , they should be obliged to hold either a minimum amount of capital or professional indemnity insurance or a combination of both.

Conformément aux orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime, les compensations financières versées aux compagnies auxquelles sont imposées des obligations de service public ne constituent pas, en principe, des aides au sens de l'article 87§1 CE et sont dispensées de l'obligation de notification.
By virtue of the Community guidelines on State aid to maritime transport, financial compensation paid to companies which are the subject of a public service obligation does not, in principle, constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty and need not be notified.