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Admettre en preuve
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Dispenser de l'observation
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échéancier des effets à recevoir

Traduction de «dispenser ou recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)

dispense


recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

receive a call | get a call


échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir

accrued interest receivable


admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve

receive


recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs

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placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé

exempt offering


intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]

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amounts receivable


recevoir des instructions | recevoir son mandat

take instruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les combattants étrangers de l'UE" qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la sé ...[+++]

D. whereas the EU is facing the severe and growing threat posed by the so-called ‘EU foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of the perpetration or planning of terrorist acts, or providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts; whereas an estimated 3 500 to 5 000 EU nationals have left their homes to become foreign fighters with the outbreak of the war and violence in Syria, Iraq, and Libya, posing an immense challenge to EU cit ...[+++]


E. considérant que l'Union se trouve sous la menace grandissante du terrorisme endogène et de ses "combattants étrangers", des individus qui se rendent dans un État dont ils ne sont ni ressortissants, ni résidents afin de commettre, de planifier ou de préparer des attentats, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment en lien avec des conflits armés; considérant que 3 500 à 5 000 personnes auraient quitté l'Union pour devenir des combattants étrangers en Syrie, en Iraq et en Libye;

E. whereas the EU faces a growing threat of homegrown terrorism posed by ‘foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of terrorist acts or providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts; whereas it is estimated that between 3 500 and 5 000 people have left the EU to become foreign fighters in Syria, Iraq, and Libya;


G. considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les «combattants étrangers de l'UE» qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la ...[+++]

G. whereas the EU is facing the severe and growing threat posed by the so-called ‘EU foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of perpetrating or planning terrorist acts, or providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts; whereas an estimated 3 500 to 5 000 EU nationals have left their homes to become foreign fighters with the outbreak of the war and violence in Syria, Iraq and Libya, posing an immense challenge to the se ...[+++]


G. considérant que l'Union européenne, et certains États membres en particulier, sont confrontés à la menace sérieuse et croissante que représentent les "combattants européens" qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés;

G. whereas the EU, and certain Member States in particular, are facing the severe and growing threat posed by the so-called ‘foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of perpetrating, planning or preparing terrorist acts, or providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts;


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G. considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les "combattants étrangers de l'UE" qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la s ...[+++]

G. whereas the EU is facing the severe and growing threat posed by the so-called ‘EU foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of perpetrating or planning terrorist acts, or providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts; whereas an estimated 3 500 to 5 000 EU nationals have left their homes to become foreign fighters with the outbreak of the war and violence in Syria, Iraq and Libya, posing an immense challenge to the se ...[+++]


Il paraît notamment approprié d’établir une compétence pour les infractions commises par les personnes qui dispensent un entraînement au terrorisme, quelle que soit leur nationalité, au vu des effets possibles de tels comportements sur le territoire de l’Union et de l’étroite connexion matérielle entre les infractions consistant à dispenser et à recevoir un entraînement au terrorisme.

In particular, it appears appropriate to establish jurisdiction for the offences committed by the providers of training for terrorism, whatever their nationality, in view of the possible effects of such conducts on the territory of the Union and of the close material connection between the offences of providing and receiving training for terrorism.


L’incrimination du fait de recevoir un entraînement au terrorisme complète l’infraction existante consistant à dispenser un tel entraînement et répond tout particulièrement aux menaces que représentent les personnes se préparant activement à la commission d’infractions terroristes, y compris les personnes qui agissent finalement seules.

Criminalisation of receiving training for terrorism complements the existing offence of providing training and specifically addresses the threats resulting from those actively preparing for the commission of terrorist offences, including those ultimately acting alone.


Compte tenu de la gravité de la menace et du besoin, en particulier, d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d’ériger en infraction pénale le fait de voyager à l’étranger à des fins de terrorisme, c’est-à-dire non seulement le fait de commettre des infractions terroristes et de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, mais également le fait de participer aux activités d’un groupe terroriste.

Considering the seriousness of the threat and the need, in particular, to stem the flow of foreign terrorist fighters, it is necessary to criminalise outbound travelling for the purpose of terrorism, namely not only the commission of terrorist offences and providing or receiving training but also the participation in the activities of a terrorist group.


5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:

5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:


3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l’obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, vu que:

3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:


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