Traduction de «dispenser les sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
Exemption Order No. 1, 1997 (Sending of Notices and Documents)

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)
Prospectus Exemptions (Insurance Companies) Regulations

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a aussi signalé à la Société que le parcours législatif de la loi et les débats parlementaires que l'adoption de la Loi sur la Société canadienne des postes a suscités indiquent que tout règlement dont l'objet est de dispenser la Société de l'obligation qu'elle a d'adopter toutes les majorations de tarif dans le cadre de règlements, de les soumettre à l'approbation du gouverneur en conseil et de les faire ensuite enregistrer et publier conformément à la Loi sur les textes réglementaires revient de la part de la Société à un exercice inusité et inattendu des pouvoirs et contrevient ainsi aux critères d'examen du comité.
As further ground, it was also suggested to the corporation that the legislative history of the act and the parliamentary debates that accompanied the passage of the Canada Post Corporations Act indicated that a regulation that did away with the obligation to adopt each particular rate at each particular time by means of a regulation that is made by the corporation, approved by the Governor in Council, and registered and published in accordance with the statutory instruments Act, was simply an unusual and unexpected use of the power and contravened the committee's scrutiny criteria.

Voilà pourquoi nous proposons que le surintendant soit habilité à dispenser les sociétés de certains aspects de la réglementation, selon leur situation particulière, et que le ministre des Finances détienne le même pouvoir pour les sociétés connaissant de graves difficultés financières.
We propose that the superintendent have the power to exempt companies from certain aspects of the regulations on a case-by-case basis and that the Minister of Finance have the ability to exempt companies from certain aspects in cases of financial distress.

Pour ce qui est des pouvoirs du ministre, ils seraient plus étendus puisqu'il s'agirait de dispenser une société qui est en difficulté financière.
There will be a broader power with respect to the minister, and it will apply to a company that is in financial difficulty.

Les États membres devraient donc avoir la possibilité de dispenser les sociétés de l'obligation de rapport prévue en pareil cas par la deuxième directive, ou de prévoir que ces rapports peuvent être établis par le même expert.
Member States should therefore have the possibility to dispense companies from the reporting requirement under the Second Directive in these cases or to provide that both reports may be established by the same expert.

L'avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives du 10 juillet 2008, intitulé "Réduction des charges administratives; domaine prioritaire droit des sociétés/ comptes annuels", confirme la position du Parlement quant à la nécessité de dispenser les micro-entités des obligations européennes relatives aux bilans annuels.
In its opinion of 10 July 2008 entitled ‘Administrative burden reduction; priority area company law / annual accounts’ the High-Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens concurs with Parliament’s attitude regarding the need to exempt micro-entities from EU accounting requirements.

La directive permettra aux États membres, à certaines conditions, de dispenser les sociétés de certaines obligations spécifiques en matière de communication d'informations et de faciliter la restructuration de l'actionnariat.
The directive will enable member states, under certain conditions, to discharge companies from specific reporting requirements and to facilitate the restructuring of capital ownership.

Les États membres peuvent dispenser les sociétés visées à l'article 27 de la présente directive, dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, ainsi que les entreprises filiales aux termes de l'article 1 de la directive 83/349/CEE, de l'obligation de transparence.
Member States may exempt from the disclosure requirement companies within the meaning of Article 27 of this Directive, companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments, and companies in so far as they are subsidiary undertakings under Article 1 of Directive 83/349/EEC.

4. Les États membres peuvent dispenser les sociétés visées à l'article 27 de la présente directive, de l'obligation imposée au troisième alinéa du paragraphe 1, s'agissant d'informations non financières.
4. Member States may exempt companies covered by Article 27 of this Directive from the obligation laid down in subparagraph 3 of paragraph 1 in so far as it relates to non-financial information".

4. Les États membres peuvent choisir de dispenser les sociétés visées à l'article 27 de la quatrième directive, de l'obligation figurant au paragraphe 1 b) ci‑dessus, s'agissant d'informations non financières".
4. Member States may choose to waive companies covered by Article 27 of the Fourth Directive from the obligation in paragraph 1 (b) above as it relates to non-financial information".

Le Comité a aussi exprimé l'avis, à l'égard de cette préoccupation, qu'une hausse automatique des tarifs dispense la Société de la nécessité d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour une majoration des tarifs postaux, de sorte que le contrôle que le Parlement souhaitait imposer au pouvoir de la Société de fixer des tarifs postaux est contourné.
In connection with this concern, the committee also expressed that an automatic fee increase avoids the need for the approval of the Governor-in-Council for an increase in postal rates and, thus, the mechanism does an end run around the control that Parliament desired to impose.