Traduction de «dispenser les micro-entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

microentreprise [ micro-entreprise ]
micro-enterprise [ micro-business ]

micro, petites et moyennes entreprises [ MPME | petites, moyennes et micro entreprises ]
micro, small and medium-sized enterprises [ MSMEs | micro, small and medium enterprises | micro, small and medium-size enterprises ]

Charte européenne des micro-entreprises
European Charter for Micro-Enterprises

régime d'aides aux micro-entreprises
aid scheme for micro-entreprises

régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]
aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]

microcrédit [ crédit à la microentreprise | micro-crédit | crédit à la micro-entreprise ]
microcredit [ micro-credit | micro-enterprise lending ]

Réussir la transition pour l'entreprise à domicile ou la micro-entreprise
Making the Transition: Home-Based/Micro Business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe a notamment aidé la Commission à mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA (qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR par an) et la proposition visant à dispenser les micro‑entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables (qui pourrait leur permettre de réaliser 6,3 milliards d’EUR d’économies annuelles).
In particular, the Group supported the Commission in its successful negotiations with the Council and Parliament on the two most important Commission proposals on the reduction of red tape, namely VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.

Ce plan s’engage à réduire la charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur les micro-entités, notamment en «dispensant les micro-entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels»[4].
The European Economic Recovery Plan pledges to reduce the burden on small and medium sized enterprises (SMEs) and micro-entities by among others "removing the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts" [4].

(11) Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[16] du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales.
(11) The Programme should particularly address SMEs, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.[16] Particular attention should be paid to micro enterprises, enterprises engaged in craft activities and social enterprises.

Par conséquent, il y a lieu de distinguer un sous-groupe de micro-entreprises, les micro-entités, dont les seuils pour le total du bilan et pour le chiffre d’affaires net sont plus faibles que pour les micro-entreprises.
Therefore, a sub-group of micro-enterprises, so called micro-entities, should be introduced to cover companies with lower thresholds for balance sheet total and net turnover than the thresholds set up for the micro-enterprises.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Des redevances et des droits réduits doivent en outre s’appliquer aux micro-entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
Reduced fees and charges should also apply to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises

promouvoir une attitude cohérente, pragmatique et bien coordonnée au niveau européen et au niveau national envers des stratégies visant à libérer le plein potentiel des PME qui ont déjà démontré, par les succès qu'elles ont remportés, leur capacité à innover de façon continue; encourager les perspectives de développement et de création d'emplois des micro-entreprises et des indépendants; faire participer régulièrement au processus décisionnel tous les principaux acteurs du secteur des PME, en se fondant sur les recommandations figurant dans le projet sur la consultation des parties prenantes et, le cas échéant, intégrer systématiquement des organisations de PME représentatives dans leurs comités d'experts consultatifs, leurs groupes de travail de haut niveau et d'autres enceintes appropriées, en tirant profit de l'expérience et des meilleures pratiques déjà répertoriées dans ce domaine, notamment dans la Charte européenne des petites entreprises et le Plan d'action pour l'entrepreneuriat; encourager l'internationalisation des PME et la coopération transfrontière entre ces dernières; assurer le suivi des progrès réalisés par les mesures concernant les PME, notamment dans les domaines visés par la Charte européenne des petites entreprises et faire état expressément des résultats obtenus dans les rapports d'activité portant sur leurs programmes nationaux de réforme; soutenir les micro-entreprises, y compris les entreprises individuelles , afin d'exploiter leur potentiel en matière de croissance et d'emploi; en adoptant des programmes communautaires clés tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le 7 programme-cadre de recherche, faire en sorte que les PME soient à même de tirer pleinement profit de la valeur ajoutée des programmes.
Promote a coherent, pragmatic and well coordinated approach on the European and national level towards policies aimed at unlocking the full potential of SMEs, which have already, through their success, demonstrated their ability to innovate continuously; encouraging the prospects for expansion and job creation of micro-enterprises and the self-employed; Involve on a regular basis all relevant SME stakeholders in the policy-making process, building on the recommendations of the project on stakeholder consultation[10] and, wherever relevant, integrate systematically also representative SME-organisations, into their advisory expert committees, high level working groups and other appropriate fora, building on the experience and best-practices already identified in this domain, notably through the European Charter for Small Enterprises and the Entrepreneurship Action Plan; Encourage the internationalisation of SMEs and cross-border cooperation between SMEs; Follow up on the progress of SME-related measures, including in the areas of the European Charter for Small Enterprises and report explicitly on the results in the progress reports on their national reform programmes; Support micro enterprises, including one-person-enterprises, in order to tap their potential regarding growth and employment; In adopting key Community programmes such as the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) and the 7th Research Framework Programme, ensure that SMEs are put in a position of fully benefiting from the programmes' added value.

La Commission adopte une nouvelle définition des micro-entreprises ainsi que des petites et des moyennes entreprises européennes
Commission adopts a new definition of micro, small and medium sized enterprises in Europe

En particulier, le deuxième rapport de l'Observatoire souligne les faits marquants suivants: - l'existence de différents problèmes, attitudes et comportements dans le secteur des PME appelant des approches politiques différenciées pour les micro-entreprises, d'une part, et les petites et moyennes entreprises, d'autre part; - une contribution différenciée des PME à l'emploi puisque seules les micro-entreprises, bien que gravement touchées par la récession, ont enregistré une création nette d'emplois en 1990-1993, années marquées par une réduction sensible du nombre de moyennes et grandes entreprises et de leur niveau d'emploi; - l'importance de disposer d'informations et de conseils adaptés et d'une formation destinée aux entreprises nouvellement créées; - le rôle clé des PME dans l'innovation et la commercialisation des produits et des processus; - l'importance de l'artisanat qui semble particulièrement apte à absorber les chômeurs non qualifiés et à constituer une pépinière de personnel qualifié pour des secteurs non artisanaux; - l'importance des efforts communautaires visant à aider les entreprises et à promouvoir le développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, et notamment l'initiative INTERREG et les autres interventions des fonds structurels; - une tendance de convergence entre les Etats membres en ce qui concerne de nombreux aspects de l'environnement des entreprises, même si les disparités de législation et de normes techniques ainsi que l'accès difficile à l'information continuent d'entraver l'activité internationale des PME; - la nécessité d'améliorer l'accès des PME à l'information sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les nouvelles opportunités qui leur sont offertes et de les aider dans leurs efforts d'anticipation et d'adaptation aux changements industriels et aux mutations de leur environnement économique.
In particular, the second Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, eventually calling for adoption of differentiated policy approaches aiming at micro enterprises on the one hand, and small and medium enterprises on the other hand; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms, although severely hit by the recession, have been able to secure some net job creation in 1990-93, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation and training facilities to smaller and newly created enterprises; - the key role played by SMEs in both product and process innovation and their effectiveness in bringing those innovations to the market; - the importance of the craft trades, which appear particularly capable of absorbing the low skilled unemployed and can act as a breeding place of qualified personnel for non-craft-sectors; - the relevance of Community efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and other interventions of the Structural Funds; - a tendency towards convergence across the Member States in many elements of the business environment, even if differences in legislation and technical standards as well as difficulties in gaining access to information can still act as major residual barriers to international activities by SMEs; - the need to improve SMEs information on the functioning of the Internal Market and new opportunities opened to them, as well as to assist SMEs in their efforts to anticipate and adapt to industrial change and current mutations in their business ...

Malgré cette mise en garde méthodologique, le premier rapport de l'Observatoire souligne de nombreux éléments utiles, notamment: - l'existence de problèmes, d'attitudes et de comportements différents à l'intérieur du secteur des PME, laquelle justifie l'adoption d'approches politiques différenciées visant les "micro", les petites et les moyennes entreprises; - une contribution différenciée des PME à l'emploi, seules les micro- entreprises ayant été en mesure d'assurer une création nette d'emplois en 1991-92, alors que ces années se caractérisent par une réduction importante du nombre des grandes entreprises comme des entreprises moyennes ainsi que de leurs niveaux d'emploi; - l'importance de fournir aux entreprises nouvellement créées une information et des conseils adéquats ainsi qu'une formation convenable; - le rôle joué par la Communauté pour aider la coopération et les relations commerciales transnationales, stimuler le potentiel de coopération et encourager les entreprises encore rétives face à la coopération; - les différences en matière de problèmes financiers, selon le type d'entreprise considérée (taille et secteur) et l'exigence à satisfaire (création, expansion, situation de trésorerie ou transfert); - l'importance des efforts fournis par la Communauté pour prêter assistance aux entreprises et promouvoir leur développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, notamment par le biais de l'initiative INTERREG et l'intervention des Fonds structurels; - la nécessité d'améliorer encore le financement communautaire absorbé par les PME, d'alléger les charges financières et de promouvoir le développement d'institutions financières axées sur les besoins des PME, enfin d'aider au développement des ressources en dirigeants dans les régions défavorisées.
In spite of this methodological caveat, the first Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, justifying the adoption of differentiated policy approaches aiming at micro, small and medium enterprises; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms have been able to secure some net job creation in 1991-1992, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation to newly created enterprises; - the Community's role in assisting cooperation and transnational business relationships, to stimulate the potential for cooperation, and to encourage those enterprises who are still apprehensive of cooperation; - the differences in financial problems, depending on the type of enterprise considered (size and sector) and the requirement to be met (creation, expansion, liquidity position or transfer); - the importance of the Community's efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and the intervention of Structural Funds; - the need of further improving the absorption of Community's funds by SMEs, alleviating financial burdens and helping develop financial institutions geared to the needs of SMEs, and assisting the development of managerial resources in less favoured regions.