Traduction de «dispenser les entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise dispensant une formation
undertaking taking on a trainee

infirmier d'entreprise
Company nurse

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

Décret de dispense de 1990 visant Les Entreprises Michel Corbeil Inc.
Les Entreprises Michel Corbeil Inc. Exemption Order, 1990

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

soins à domicile dispensés par un infirmier visiteur
Home care by visiting nurse

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les entreprises à faible capitalisation boursière ou les petites et moyennes entités d'intérêt public par rapport à leur taille, il convient de dispenser ces entreprises et entités de l'obligation d'organiser une procédure de sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes ou d'un nouveau cabinet d'audit.
Considering, however, that this selection procedure could entail disproportionate costs for undertakings with reduced market capitalisation or small and medium-sized public-interest entities having regard to their size, it is appropriate to relieve such undertakings and entities from the obligation of organising a procedure for the selection of a new statutory auditor or audit firm.

1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires;
1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in the European Union facilitates trade within the internal market, micro-entities are excessively burdened by existing accounting rules; that those companies may, for example, be small retailers or handicraft businesses; that, where those undertakings are active mainly within one Member State at local or regional level, they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU; and that Member States should therefore have the option of fully or partly exempting those companies from statutory accounting obligations;

1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé en Europe facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les très petites entreprises (micro-entités), que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'UE et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises, entièrement ou partiellement, des obligations comptables réglementaires;
1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in Europe facilitates trade within the internal market, very small undertakings (micro‑entities) are excessively burdened by existing accounting rules, that these may, for example, be small retailers or handicraft businesses, that if those undertakings are active mainly within one Member State at a local or regional level they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU and that Member States should therefore have the option of exempting these undertakings fully or partly from statutory accounting obligations;

La Commission propose d’ajouter à l’article 44, paragraphe 2, de la 4 directive une référence aux entreprises de taille moyenne et d’étendre ainsi la faculté laissée aux États membres de dispenser ces entreprises de l’obligation imposée à l’article 34, paragraphe 2.
The Commission suggests adding in Article 44(2) of the 4 Company Law Directive medium sized companies within the context of Article 44(2) of this Directive and extending so the discretion of Member States to relieve these companies from the obligation imposed by Article 34(2).

Lorsqu’un État membre dispense une entreprise ferroviaire de l’application des dispositions du présent règlement, il devrait, en consultation avec les organisations représentant les voyageurs, encourager ladite entreprise à prendre des dispositions en vue d’octroyer une compensation et une assistance lors d’une perturbation majeure d’un service ferroviaire.
Where a Member State grants railway undertakings an exemption from the provisions of this Regulation, it should encourage railway undertakings, in consultation with organisations representing passengers, to put in place arrangements for compensation and assistance in the event of major disruption to a rail passenger service.

L’emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la présente directive ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure de l’obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l’article 9 et de l’annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système.
The employment of train drivers certified in accordance with this Directive should not exonerate railway undertakings and infrastructure managers from their obligation to set up a system of monitoring and internal control of the competence and conduct of their train drivers pursuant to Article 9 of and Annex III to Directive 2004/49/EC and should form part of that system.

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent dispenser les entreprises de l'obligation de maintenir des stocks pour un montant n'excédant pas la quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait de leur sol.
In accordance with the principle of subsidiarity, Member States may exempt undertakings from the obligation to maintain stocks in respect of an amount not exceeding the quantity of products which those undertakings manufacture from indigenously produced crude oil.

2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à dispenser les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF de l'obligation de rendre publiques les informations visées au paragraphe 1 en fonction du modèle de marché ou du type et de la taille des ordres dans les cas définis conformément au paragraphe 3.
2. Member States shall provide for the competent authorities to be able to waive the obligation for investment firms or market operators operating an MTF to make public the information referred to in paragraph 1 based on the market model or the type and size of orders in the cases defined in accordance with paragraph 3.