Traduction de «dispenser des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense des obligations du service national actif
draft exemption | exemption

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient qu’elles tiennent compte des particularités des différents régimes d’aide ou mesures de soutien en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et autres obligations ou de la possibilité qu’un bénéficiaire puisse ne pas déclarer la totalité de ses surfaces pour créer artificiellement les conditions lui permettant d’être dispensé des obligations en matière d’écologisation.
They should take into account the particularities of the various aid schemes or support measures with regard to the eligibility criteria, commitments and other obligations or the possibility that a beneficiary might not declare all his areas to artificially create the condition to be exempted from the greening obligations.

2. Si le bénéficiaire ne déclare pas la totalité de sa superficie occupée par des terres arables, ce qui aurait pour effet de le dispenser des obligations prévues aux articles 44, 45 et 46 du règlement (UE) no 1307/2013, et/ou ne déclare pas toutes ses prairies permanentes écologiquement sensibles conformément à l’article 45, paragraphe 1, dudit règlement, et si la superficie non déclarée représente plus de 0,1 ha, la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27 du présent règlement est réduite de 10 % supplémentaires.
2. If the beneficiary does not declare all his area under arable land with the result that he would have been exempted from the obligations provided for in Articles 44, 45 and 46 of Regulation (EU) No 1307/2013, and/or he does not declare all his permanent grassland which is environmentally sensitive in accordance with Article 45(1) of that Regulation and the non-declared area is more than 0,1 ha, the area to be used for the calculation of the greening payment after application of Articles 24 to 27 of this Regulation shall be further reduced by 10 %.

1 bis. Les gestionnaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , et les personnes qui vendent des unités de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de ladite directive, sont dispensés des obligations visées dans le présent règlement jusqu'au .* [JO: prière d'insérer la date: trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], pourvu qu'ils fournissent un document d'informations clés pour l'investisseur conformément à l'article 78 de la directive 2009/65/CE ou aux dispositions applicables de la législation nationale.
1a. AIFMs as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , and persons selling units of AIFs as defined in Article4(1)(a) of that Directive, shall be exempt from the obligations under this Regulation until .* [OJ: please insert the date three years after the date of entry into force of this Regulation] provided that they provide a key investor information document pursuant to national law in accordance with Article 78 of Directive 2009/65/EC or relevant provisions of national law.

1 bis. Les gestionnaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, et les personnes qui vendent des unités de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de ladite directive, sont dispensés des obligations visées dans le présent règlement jusqu'au .* [JO: prière d'insérer la date: trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], pourvu qu'ils fournissent un document d'informations clés pour l'investisseur conformément à l'article 78 de la directive 2009/65/CE ou aux dispositions applicables de la législation nationale.
1a. AIFMs as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council, and persons selling units of AIFs as defined in Article4(1)(a) of that Directive, shall be exempt from the obligations under this Regulation until .* [OJ: please insert the date three years after the date of entry into force of this Regulation] provided that they provide a key investor information document pursuant to national law in accordance with Article 78 of Directive 2009/65/EC or relevant provisions of national law.

Les autorités compétentes peuvent dispenser des obligations énoncées à l'article 73 de la présente directive, un établissement de crédit conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013.
Competent authorities may waive the requirements set out in Article 73 of this Directive in regard to a credit institution in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013.

4. Lorsque plus de 75 % des surfaces agricoles admissibles de l'exploitation sont des prairies permanentes ou des pâturages permanents, ou qu'ils sont consacrés à la production d'herbages ou d'autres plantes fourragères herbacées ou encore à des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année et que le reste des terres agricoles admissibles n'excède pas les 50 hectares, les agriculteurs concernés sont dispensés des obligations prévues aux articles 30 et 32.
4. Where more than 75% of the eligible agricultural area of the holding is permanent grassland or permanent pasture or used for the production of grass or other forage or cultivated with crops under water for a significant part of the year and where the remaining eligible agricultural land does not exceed 50 hectares, farmers shall be exempt from the obligations laid down in Article 30 and 32.

Il faut donc que les produits non préemballés soient en grande partie dispensés des obligations de ce règlement, étant donné que les produits traditionnels sont précisément ceux qui ne sont pas standardisés.
We therefore need extensive exemption of non-prepackaged products from this regulation, since traditional products are precisely those that have not been standardised.

Les pays moins avancés membres de l'OMC sont dispensés des obligations incombant aux pays en développement membres de ladite organisation, conformément à la décision du Conseil des ADPIC en date du 27 juin 2002 (IP/C/25, 1 juillet 2002).
Least-developed countries that are WTO members are exempt from the obligations placed on developing countries that are members of that organisation, in accordance with the Decision of the Council for TRIPS of 27 June 2002 (IP/C/25, 1 July 2002).

Cette décision est entrée en vigueur le 8 novembre 2003[3]. Le règlement s’applique à l’Islande et à la Norvège depuis cette date tandis que les établissements de crédit agréés au Liechtenstein ont été dispensés des obligations prévues à son article 3 jusqu’au 1er juillet 2005.
The Decision entered into force on 8 November 2003.[3] The Regulation is applicable to Iceland and Norway from that day, whereas credit institutions in Liechtenstein were exempted from the obligations provided for in Article 3 of the Regulation until 1 July 2005.

4) Au paragraphe 9, point a), l'alinéa suivant est ajouté: "Sans préjudice des conditions fixées au point d), les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les assujettis visés au troisième tiret, toutefois pas les dispenser des obligations visées à l'article 22, paragraphe 3".
4. The following subparagraph shall be added to paragraph 9(a): "Without prejudice to the provisions laid down in point (d), Member States may not, however, release the taxable persons referred to in the third indent from the obligations referred to in Article 22(3)".