Traduction de «dispense pour la bioéquivalence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense pour la bioéquivalence
waiver of bioequivalence data

dispense d'étude de bioéquivalence
bioequivalence waiver | waiver from bioequivalence studies

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

Bioéquivalence SAS programmes statistiques
Bioequivalence SAS Statistical Routines

bioéquivalence
bioequivalence

Présentation abrégée de drogue nouvelle et bioéquivalence
Abbreviated New Drug Submission and Bioequivalency

bioéquivalent (a) | disposant de la même efficacité
bioequivalent | equivalent

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne DORS/92-134 Décret de remise sur la sucralose à Redpath Specialty Products; DORS/94-73 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques); DORS/94-74 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit); DORS/94-75 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances); DORS/94-76 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt); DORS/96-227 Règlement de l'impôt sur le revenu Modification; DORS/96-430 Arrêté sur les prix applicables aux engrais; DORS/97-371 Règlement sur les placements minoritaires (banques); DORS/97-372 Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit); DORS/97-373 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances); DORS/97-374 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt).
On SOR/92-134 Redpath Specialty Products Sucralose Remission Order; SOR/94-73 Prospectus Exemptions (Banks) Regulations; SOR/94-74 Prospectus Exemptions (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/94-75 Prospectus Exemptions (Insurance Companies) Regulations; SOR/94-76 Prospectus Exemptions (Trust and Loan Companies) Regulations; SOR/96-227 Income Tax Regulations, amendment; SOR/96-430 Fertilizers Fees Order; SOR/97-371 Minority Investment (Banks) Regulations; SOR/97-372 Minority Investment (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/97-373 Minority Investment (Insurance Companies) Regulations; SOR/97-374 Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations; It was agreed, That Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

· Concurrence pour dispenser les meilleurs services – Le financement fondé sur les services dispensés fera en sorte que des services donnés seront dispensés dans les hôpitaux les plus efficients et qui dispensent le plus grand nombre (les volumes les plus élevés) de ces services.
· Competition to Provide the Best Services – Service-based funding will lead to particular services being provided at hospitals which are most efficient and perform the greatest number (highest volumes) of these services.

Lorsqu'elles examinent une demande concernant un médicament générique bioéquivalent ou biosimilaire, les autorités nationales chargées de ces procédures ne devraient solliciter aucune donnée relative à la situation du médicament de référence en matière de brevet, mais elles devraient être habilitées à déterminer la validité d'une violation supposée des droits de propriété intellectuelle, dans les cas où le médicament générique bioéquivalent ou biosimilaire serait produit ou commercialisé après leur décision.
The national authorities in charge of those procedures, when examining an application with respect to a bioequivalent generic or biosimilar medicinal product, should not request information concerning the patent status of the reference medicinal product, but they should be allowed to examine the validity of an alleged violation of intellectual property rights should the generic or biosimilar medicinal product be manufactured or placed on the market subsequently to their decision.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

Et la liste continue: Stephen Greene, non élu, dispensé de rendre des comptes; Leo Housakos, non élu, dispensé de rendre des comptes; Janis Johnson, non élue, dispensée de rendre des comptes; Noël Kinsella, non élu, dispensé de rendre des comptes; Vim Kochhar, non élu, dispensé de rendre des comptes; Daniel Lang, non élu, dispensé de rendre des comptes; Marjory LeBreton, non élue, dispensée de rendre des comptes; Elizabeth Marshall, non élue, dispensée de rendre des comptes; Yonah Martin, non élue, dispensée de rendre des comptes; Michael Meighen, non élu, dispensé de rendre des comptes; Ruth Nancy, non élue, dispensée de rendre des comptes; Richard Neufeld, non élu, dispensé de rendre des comptes; Kelvin Kenneth Ogilvie, non élu, dispensé de rendre des comptes; Donald Oliver, non élu, dispensé de rendre des comptes; Dennis Glen Patterson, non élu, dispensé de rendre des comptes; Donald Neil Plett, non élu, dispensé de rendre des comptes; Rose-May Poirier, non élue, dispensée de rendre des comptes; Bob Runciman, non élu, dispensé de rendre des comptes; Hugh Segal, non élu, dispensé de rendre des comptes; Judith Seidman, non élue, dispensée de rendre des comptes; Gerry St. Germain, non élu, dispensé de rendre des comptes; Carolyn Stewart Olsen, non élue, dispensée de rendre des comptes; David Tkachuk, non élu, dispensé de rendre des comptes; John Wallace, non élu, dispensé de rendre des comptes; et Pamela Wallin, non élue, dispensée de rendre des comptes.
The list continues with Stephen Greene, unelected, unaccountable; Leo Housakos, unelected, unaccountable; Janis Johnson, unelected, unaccountable; Noël Kinsella, unelected, unaccountable; Vim Kochhar, unelected, unaccountable; Daniel Lang, unelected, unaccountable; Marjory LeBreton, unelected, unaccountable; Elizabeth Marshall, unelected, unaccountable; Yonah Martin, unelected, unaccountable; Michael Meighen, unelected, unaccountable; Ruth Nancy, unelected, unaccountable; Richard Neufeld, unelected, unaccountable; Kelvin Kenneth Ogilvie, unelected, unaccountable; Donald Oliver, unelected, unaccountable; Dennis Glen Patterson, unelected, unaccountable to the Canadian people; Donald Neil Plett, unelected, unaccountable; Rose-May Poirier, unelected, unaccountable; Bob Runciman, unelected, unaccountable; Hugh Segal, unelected, unaccountable; Judith Seidman, unelected, unaccountable; Gerry St. Germain, unelected, unaccountable; Carolyn Stewart Olsen, unelected, unaccountable; David Tkachuk, unelected, unaccountable; John Wallace, unelected, unaccountable; and Pamela Wallin, unelected, unaccountable.

(39) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(39 ) In any event, if a Member State decided to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;
Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.

L’obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre état membre s’applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement
The obligation to reimburse the cost of hospital treatment provided in another member state also applies to a national health service which provides such treatment free of charge

Dans un premier temps, la Cour rappelle que dans le cadre du règlement 1408/71, l’institution compétente ne délivre l’autorisation préalable de prise en charge des soins dispensés à l’étranger que s'ils ne peuvent être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre de résidence.
The Court points out, first of all, that under Regulation No 1408/71, the competent institution issues prior authorisation for reimbursement of the cost of the treatment provided abroad only if it cannot be provided within the time normally necessary for obtaining the treatment in question in the Member State of residence.