Traduction de «dispense de l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

dispense de l'obligation de publier le prospectus
exemption from the obligation to publish listing particulars

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

dispenser de l'observation [ dispenser de l'application ]
dispense with compliance

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU peut dispenser de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties définis à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE qui, aux termes du droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, puisque:
2a. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall waive the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities for mortgage credit institutions financed by covered bonds as defined in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC which according to national law are not allowed to receive deposits, as:

Harmonisation avec certaines catégories de ressortissants de pays tiers: le règlement prévoit la possibilité de dispenser de l'obligation de visa certaines catégories de ressortissants non communautaires, à savoir les membres de l'équipage civil des avions et des navires et les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou officiels ou de passeports délivrés par des organisations internationales intergouvernementales ou soumises au droit international.
Harmonisation with certain categories of third-country nationals: the regulation provides the possibility for Member States to lift the visa requirement for certain categories of non-Community nationals, specifically civilian air and sea crew and holders of diplomatic, special or official passports or passports issued by international intergovernmental organisations or organisations subject to international law.

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités des viandes hachées, des préparations à base de viande et des viandes fraîches de volaille peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes».
However, when justified on the basis of a risk analysis and consequently authorised by the competent authority, small slaughterhouses and establishments producing minced meat, meat preparations and fresh poultry meat in small quantities may be exempted from these sampling frequencies’.

Les dispenses de l’obligation de publier un prospectus sont clarifiées pour les cas où des entreprises réalisent des ventes en ayant recours à des intermédiaires, des chaînes de détaillants ou attribuent des actions à leur personnel.
Exemptions from the obligation to publish a prospectus have been clarified in cases where companies sell via intermediaries or retail chains or allot shares to staff.

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités de la viande hachée et des préparations à base de viande peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes».
However, when justified on the basis of a risk analysis and consequently authorised by the competent authority, small slaughterhouses and establishments producing minced meat and meat preparations in small quantities may be exempted from these sampling frequencies’.

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent de la viande hachée et des préparations de viande en petites quantités peuvent être dispensés de l'obligation d'observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes.
As regards the sampling of minced meat and meat preparations for E. coli and aerobic colony count analyses and the sampling of carcases for enterobacteriaceae and aerobic colony count analyses, the frequency may be reduced to fortnightly testing if satisfactory results are obtained for six consecutive weeks.

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités des viandes hachées, des préparations à base de viande et des viandes fraîches de volaille peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes.
However, when justified on the basis of a risk analysis and consequently authorised by the competent authority, small slaughterhouses and establishments producing minced meat, meat preparations and fresh poultry meat in small quantities may be exempted from these sampling frequencies.

c) les modèles de marchés pour lesquels la dispense de l'obligation de publicité avant la négociation peut être accordée au titre du paragraphe 2, notamment l'applicabilité de l'obligation aux méthodes de négociation utilisées par un MTF qui conclut des transactions selon ses règles, par référence à des prix établis en dehors des systèmes des MTF ou par enchères périodiques.
(c) the market model for which pre-trade disclosure may be waived under paragraph 2 and in particular, the applicability of the obligation to trading methods operated by an MTF which conclude transactions under their rules by reference to prices established outside the systems of the MTF or by periodic auction.

les modèles de marchés pour lesquels la dispense de l'obligation de publicité avant la négociation peut être accordée au titre du paragraphe 2, notamment l'applicabilité de l'obligation aux méthodes de négociation utilisées par un MTF qui conclut des transactions selon ses règles, par référence à des prix établis en dehors des systèmes des MTF ou par enchères périodiques.
the market model for which pre-trade disclosure may be waived under paragraph 2 and in particular, the applicability of the obligation to trading methods operated by an MTF which conclude transactions under their rules by reference to prices established outside the systems of the MTF or by periodic auction.

2 bis. Un État membre peut dispenser de l'obligation de visa les jeunes qui participent à des programmes de l'Union européenne destinés à la jeunesse.
2a. A Member State may exempt from the visa requirement young people who take part in EU youth programmes.