Traduction de «disparités législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

IDH ajusté selon les disparités entre les sexes [ Indice du développement humain ajusté selon les disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des disparités entre les sexes | Indice du développement humain ajusté en fonction des disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des inégalités entre l ]
gender-sensitive HDI [ gender-sensitive Human Development Index | gender-adjusted HDI | gender-adjusted Human Development Index ]

disparité de salaire | disparité régionale de salaire | disparité géographique de salaire
wage disparity | geographical wage disparity | regional wage differential | regional differential | regional wage disparity

clause de disparité de traitement | clause de disparité salariale | clause de disparité | clause orphelin
orphan clause

disparité régionale [ déséquilibre régional ]
regional disparity [ regional imbalance ]

disparité économique [ déséquilibre économique ]
economic disparity [ economic imbalance ]

jusqu'à disparition
Until gone

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

écart d'inflation | différentiel de taux d'inflation | écart entre les taux d'inflation | différence de taux d'inflation | disparité de taux d'inflation | disparité d'inflation
inflation differential | differential in inflation rates

Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]
Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]

Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition [ Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition ]
Endangered Species Sanctuaries Act [ An Act respecting the creation of sanctuaries for endangered species of wildlife ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les disparités législatives entre les Etats membres semblent ainsi globalement inchangées.
On the whole, legislative disparities between the Member States seem to remain unchanged.

Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques dans la mesure où les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation.
The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.

En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire des dispositions fiscales des États membres, cet examen reviendrait à comparer des situations factuelles et juridiques différentes qui résultent de disparités législatives ou réglementaires entre les États membres (52).
In the absence of Community-level harmonisation of the tax provisions of the Member States, such an approach would in effect compare different factual and legal situations arising from legislative and regulatory disparities between the Member States (52).

Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun.
There are consequently differences between the national laws governing the terms of protection of copyright and related rights, which are liable to impede the free movement of goods and freedom to provide services and to distort competition in the common market.

L'incidence de ces disparités législatives et de cette insécurité juridique se fera plus sensible avec le développement de la société de l'information, qui a déjà considérablement renforcé l'exploitation transfrontalière de la propriété intellectuelle.
The impact of such legislative differences and uncertainties will become more significant with the further development of the information society, which has already greatly increased transborder exploitation of intellectual property.

(15) Du fait de l'étendue des divergences entre les dispositions nationales, il est nécessaire d'adopter des mesures d'harmonisation pour remédier aux disparités entre les législations des États membres lorsque de telles disparités sont susceptibles de créer ou de maintenir des distorsions de conditions de concurrence.
(15) In view of the scale of divergences between national provisions it is therefore necessary to adopt harmonising measures to deal with disparities between the laws of the Member States in areas where such disparities are liable to create or maintain distorted conditions of competition.

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN D ' ETABLIR , D ' ABORD , DANS UNE DIRECTIVE-CADRE , LES PRINCIPES GENERAUX QUI PERMETTRONT , PAR LA SUITE , PAR DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , D ' ELIMINER LES DISPARITES LEGISLATIVES ;
WHEREAS THE FIRST STEP SHOULD BE TO LAY DOWN , IN A FRAMEWORK DIRECTIVE , GENERAL PRINCIPLES ON THE BASIS OF WHICH LEGAL DIFFERENCES MAY SUBSEQUENTLY BE ELIMINATED BY MEANS OF SPECIFIC DIRECTIVES ;