Vertaling van "disparité des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prononcer en faveur de l'élimination des disparités des régimes juridiques
to be in favour of the elimination of disparities arising from the legal provisions

l'élimination de la disparité dans l'application de ces régimes
the elimination of the disparity in the application of those provisions

IDH ajusté selon les disparités entre les sexes [ Indice du développement humain ajusté selon les disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des disparités entre les sexes | Indice du développement humain ajusté en fonction des disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des inégalités entre l ]
gender-sensitive HDI [ gender-sensitive Human Development Index | gender-adjusted HDI | gender-adjusted Human Development Index ]

clause de disparité de traitement | clause de disparité salariale | clause de disparité | clause orphelin
orphan clause

disparité de salaire | disparité régionale de salaire | disparité géographique de salaire
wage disparity | geographical wage disparity | regional wage differential | regional differential | regional wage disparity

disparité régionale [ déséquilibre régional ]
regional disparity [ regional imbalance ]

Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]
Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]

écart d'inflation | différentiel de taux d'inflation | écart entre les taux d'inflation | différence de taux d'inflation | disparité de taux d'inflation | disparité d'inflation
inflation differential | differential in inflation rates

Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition [ Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition ]
Endangered Species Sanctuaries Act [ An Act respecting the creation of sanctuaries for endangered species of wildlife ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fragmentation des efforts, l'isolement et le cloisonnement des systèmes nationaux de recherche, la disparité des régimes réglementaires et administratifs, ont des conséquences qui aggravent les effets du moindre investissement global dans la connaissance.
This fragmentation, isolation and compartmentalisation of national research efforts and systems and the disparity of regulatory and administrative systems only serve to compound the impact of lower global investment in knowledge.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

La Commission s'emploie à réduire au minimum les charges que doivent supporter les entreprises qui font du commerce électronique transfrontière en raison de la disparité des régimes de TVA, à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE et à faire en sorte que les recettes de la TVA reviennent à l'État membre du consommateur.
The Commission is working to minimise burdens attached to cross-border e-commerce arising from different VAT regimes, provide a level playing field for EU business and ensure that VAT revenues accrue to the Member State of the consumer.

9. fait observer que les propositions de la Commission en matière de fiscalité doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l'Europe en éliminant les distorsions de concurrence imputables à la disparité des régimes fiscaux en place; souligne également que les propositions de la Commission ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges fiscales;
9. Underlines that proposals from the Commission regarding taxation must contribute to European competitiveness by eliminating distortions of competition which arise from the various taxation systems in place; also underlines that Commission proposals must not contribute to increased tax burdens;

Le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté , abrogé par la suite et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») , a assuré pendant plus de deux décennies un régime fiable de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union (ci-après dénommé «régime de distribution de denrées alimentaires») et a contribué à la cohésion sociale de l’Union en réduisant les disparités économiques et sociales.
Council Regulation (EEC) No 3730/87 of 10 December 1987 laying down the general rules for the supply of food from intervention stocks to designated organisations for distribution to the most deprived persons in the Community , which was subsequently repealed and integrated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) , has provided a reliable scheme for the distribution of food products to the most deprived persons of the Union (food distribution scheme) for more than two decades and has positively contributed to the social cohesion of the Union by reducing economic and social disparities.

– Disparité des régimes de taxation des voitures: 25 régimes autonomes, avec application arbitraire de toute une série de redevances: redevance d'immatriculation, taxe annuelle de circulation (TAC), taxe sur les carburants, TVA, taxe sur les assurances, péages routiers, vignette, etc.
- diversified car tax schemes - 25 independent schemes with arbitrary application of a wide range of charges such as RT, registration fee, annual circulation tax (ACT), fuel tax, VAT, insurance tax, road tolls, vignettes, etc.

Comme principaux obstacles au commerce transfrontalier sont cités l'insécurité concernant la transaction (61 % des réponses), la disparité des régimes fiscaux nationaux (58%), la complexité du traitement des réclamations et de la résolution des litiges (57%), la disparité des législations nationales en matière de protection des consommateurs (55%), la difficulté à assurer le service après-vente (55%), les coûts excessifs des livraisons transfrontalières (51%) et les frais de traduction (43%).
The biggest obstacles to cross-border commerce were considered to be uncertainty over transactions (61 % of respondents), different accounting rules (58 %), the complicated nature of complaint and dispute resolution (57 %), divergent national consumer protection legislation (55 %), difficulty providing after-sales service (55 %), excessive costs arising from cross-border deliveries (51 %) and translation costs (43 %).

Cet exercice de consultation a permis de confirmer que les disparités entre les régimes nationaux des droits de propriété intellectuelle avaient des effets préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.
This consultation exercise confirmed that the disparities between the national systems of intellectual property rights were having a harmful effect on the proper functioning of the internal market.

Donc, la proposition de la Commission consiste à stabiliser les aides au niveau réduit et à payer les aides directement aux organisations de producteurs, ce qui entraînerait la disparition du régime du prix minimal.
The Commission’s proposal, however, consists in stabilising aid at the reduced level and granting aid directly to producer organisations, with which the minimum price regime will disappear.

Mais je ne m’associerai certainement pas aux manifestations d’autosatisfaction des institutions européennes, qui ont même l’outrecuidance de prétendre avoir contribué de manière significative à la disparition du régime d’apartheid en Afrique du Sud, alors que la responsabilité des grandes puissances, y compris européennes, est écrasante dans le maintien d’un régime infâme pendant aussi longtemps.
I will certainly not join the European institutions in their displays of self-satisfaction as they have even had the effrontery to claim that they contributed significantly to the defeat of the apartheid regime in South Africa, whilst in fact, the great powers, including European ones, were overwhelmingly responsible for keeping a notorious regime in power for such a long time.