Dans son arrêt de juin 2009, la Cour a conclu, après avoir discuté des mérites de la proportionnalité dégressive, que le système proposé dans le traité était acceptable parce que l'Union européenne n'est pas un État fédéral.
In its judgment of June 2009, the Court concluded, after a diverting discussion of the merits of degressive proportionality, that the system as proposed in the Treaty is acceptable because the EU falls short of being a federal state.