En 1992, le député de Dartmouth de l'époque, M. Ron MacDonald, avait saisi la Chambre d'un projet de loi qui devait faire l'objet d'un vote mais qui n'a jamais réussi à parvenir à l'étape du vote en troisième lecture, de sorte que la discussion est restée toute théorique.
In 1992 the then MP for the riding of Dartmouth, Mr. Ron MacDonald, had a bill before the House which was deemed to be votable but never made it to a vote on third reading, so it became academic.