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Vertaling van "discussion les paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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état du paiement pour un service

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balance of payments position | balance of payments statement


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concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


discussion à propos du comportement

Discussion about behavior


discussion à propos d'une activité de la vie quotidienne

Discussion about activity of daily living
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément au souci de la Commission de "mieux réglementer", la présente communication décrit la situation actuelle sur la base de longues discussions préliminaires en vue de la définition d'un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur.

In accordance with the Commission's policy of "Better Regulation", this Communication lays down the present "state of play" based on long preliminary discussions and preparations for a New Legal Framework for payments in the Internal Market.


20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliard ...[+++]

20. Notes that the level of payments, which, being the mere result of past commitments, should be determined on the basis of technical criteria such as implementation figures, absorption forecasts or the level of outstanding commitments (RAL), has become the main political issue within the Council in the past few budgetary procedures; points to the growing level of RAL at the end of 2011, amounting to EUR 207 billion, which represents almost 7% more than the level at the end of 2010; in view of the upcoming interinstitutional meeting on the difference between commitment and payment appropriations will establish a dialogue ...[+++]


20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliard ...[+++]

20. Notes that the level of payments, which, being the mere result of past commitments, should be determined on the basis of technical criteria such as implementation figures, absorption forecasts or the level of outstanding commitments (RAL), has become the main political issue within the Council in the past few budgetary procedures; points to the growing level of RAL at the end of 2011, amounting to EUR 207 billion, which represents almost 7% more than the level at the end of 2010; in view of the upcoming interinstitutional meeting on the difference between commitment and payment appropriations will establish a dialogue ...[+++]


Le sujet a également été abordé au cours de discussions bilatérales entre les représentants des banques centrales nationales des États membres et le secteur des services de paiement (le Conseil européen des paiements).

The subject was also raised in bilateral discussions with representatives of the national Central Banks of the Member States and with the payment services industry (the European Payments Council).


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Par ailleurs, des discussions bilatérales régulières ont été organisées avec les États membres, la Banque centrale européenne, le secteur des paiements (banques, établissements de monnaie électronique et prestataires de paiements mobiles), les organisations de consommateurs, etc.

In addition, regular bilateral discussions with Member States, the European Central Bank, the payment industry (banks, electronic money institutions and mobile payment providers), consumer organisations, etc. have been organised.


Les discussions ainsi que les réponses et les contributions écrites des parties concernées ont servi de base à l’analyse présentée par la Commission dans deux documents: un document de travail concernant l’incidence du règlement (CE) nº 2560/2001 sur les frais bancaires imposés aux paiements nationaux (décembre 2006, SEC(2006)1783) et un rapport sur l’application du règlement (CE) nº 2560/2001 (février 2008, COM(2008) 64).

Discussions, responses and written contributions provided by the stakeholders served as a basis for the analysis presented in two Commission documents: a Staff Working Document on the impact of Regulation 2560/2001 on bank charges for national payments (December 2006, SEC(2006)1783) and in a Report on the application of Regulation 2560/2001 (February 2008, COM(2008)64).


Au cours des débats sur l’ensemble des changements apportés à la PAC dans le cadre de la réforme de 1992 et de l’agenda 2000, et une nouvelle fois pendant les discussions sur la réforme de la PAC en 2003, la Commission a en fait proposé une sorte de plafonnement des paiements directs aux agriculteurs et, si mes souvenirs sont bons, les dernières discussions sur cette question en 2003 ont abouti à la proposition de plafonner les paiements à 300 000 euros pour chaque bénéficiaire.

During the debates held on all the different changes to the CAP in the 1992 reform and Agenda 2000, and again in the discussions on CAP reform in 2003, the Commission actually proposed a so-called capping of the direct payments to farmers and, as far as I remember, the latest discussions on this issue back in 2003 proposed a cap of EUR 300 000 for each beneficiary.


Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que chaque entreprise offrant des services électroniques tels que les forums de discussion est libre de fournir ces services gratuitement ou contre paiement (par la souscription d'un abonnement).

(IT) The Council reminds the Honourable Member that any enterprise offering electronic services such as chatrooms is free to provide those services either free of charge or on a paid-for (subscribers-only) basis.


- (NL) Monsieur le Président, la Commission a publié un Livre vert sur les transactions de paiement, et c’est à partir de ce moment qu’ont débuté les discussions avec les banques, entre autres en ce qui concerne les paiements transfrontaliers.

– (NL) Mr President, in 1990, the Commission issued a Green Paper on payments, and that marked the beginning of talks with banks about cross-border payments, among other things.


C'est en 1990 que la Commission a publié ses premiers documents généraux sur le fonctionnement des systèmes de paiement dans le cadre du Marché unique: le document de discussion "Les paiements dans le marché intérieur européen" [3] constatait déjà que si les systèmes de paiement fonctionnaient relativement bien au sein de chaque État membre, ils restaient déficients au niveau transfrontalier.

In 1990, the Commission published its first general documents on the operation of the payment systems within the framework of the Single Market: The "Discussion paper - making payments in the Internal Market" [3] already stated that payment systems function rather well inside each Member State, but remained unsatisfactory in a cross-border context.


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