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Affaire de droits antidumping
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Vertaling van "discussion engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
animateur de discussion [ animatrice de discussion | animateur de la discussion | animatrice de la discussion | conducteur de la discussion | conductrice de la discussion | directeur de la discussion | directrice de la discussion ]

discussion group leader [ discussion leader | conference leader ]


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




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ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

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action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite des discussions engagées en 1999, le comité, dans sa configuration "télécommunications", a examiné la question le 12 décembre 2000 et conclu que les États membres ne contractaient aucune obligation financière en approuvant la soumission d'une proposition en réponse à un appel TEN-Telecom, sauf dans les cas où ils donnaient explicitement une garantie financière ou participaient directement au projet en tant que partenaire.

Following the disscusions started in 1999, the Committee in its TEN-Telecom configuration discussed this issue on 12 December 2000 and concluded that a Member State does not enter any financial obligation by approving the submission of a proposal to a TEN-telecom call, except in cases when explicitly giving a financial guarantee, or when acting as a partner in the project.


Les discussions engagées par la Commission avec les autorités belges ont permis de résoudre rapidement la question de la TVA et des droits d'accises.

As a result of the discussions embarked on by the Commission with the Belgian authorities, the question of VAT and excise duties was swiftly resolved.


- Etude et discussion des possibilités d'utilisation combinée des mesures engagées aux niveaux européen et national pour aider les pays candidats à renforcer leurs capacités en matière de politique de recherche et de gestion des activités de recherche : actions du Programme-Cadre (soutien aux "Points de contact" nationaux, actions de soutien à la formation des gestionnaires de projets et responsables de la conduite des politiques scientifiques), ainsi que par le CCR dans ses domaines de compétence (soutien à l'acquisition des bases scientifiques et techni ...[+++]

- Study and discussion of the scope for the combined use of measures undertaken at EU and national level to assist the Candidate Countries to strengthen their research policy and research management capacity: actions under the Framework Programme (support for national "Contact points", action to support the training of project managers and scientific policy administrators) and undertaken by the JRC in the fields for which it is responsible (support for acquisition of the scientific and technical bases needed for adoption of the Community acquis) and equivalent activities at national level.


48. considère que les mesures supplémentaires nécessaires pour l'achèvement du marché intérieur des services doivent pleinement s'intégrer dans le cadre de la discussion engagée sur l'Acte pour le marché unique;

48. Considers that the additional measures needed to complete the internal market in services must be fully included in the discussion under way on the Single Market Act;


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Une large palette de problèmes a été soulevée dans les discussions engagées avec les organisations de la jeunesse, dont les différentes procédures liées à l’émission des visas et à l’absence de réflexion sur les raisons de telles différences; je plaide pour une plus grande implication des jeunes dans ces discussions.

A very wide variety of problems were raised in discussions with youth organisations, including the different procedures for the issue of visas and the failure to reflect on why those differences are there; my request is that young people be more involved in these.


40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats sur des questions relatives aux droits de l'homme, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur les droits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situation sociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec les gouvernements d'autres pays pratiquant le système de castes; se félicite que la Commission et le Conseil consultent r ...[+++]

40. Welcomes the Joint Action Plan adopted at the sixth India-EU Summit, which includes discussions on human rights issues based on the commitment to work together to uphold human rights in a spirit of equality and mutual respect; expects that these discussions will include the rights of minorities; expects that, within this framework, both sides can also discuss the problematic social situation of the Dalits; calls on the Council and the Commission to emulate such dialogue with the governments of other caste-affected countries; welcomes the fact that the Commission and the Council regularly consult Indian NGOs in the framework of an ...[+++]


40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats sur des questions relatives aux droits de la personne, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur les droits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situation sociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec les gouvernements d'autres pays pratiquant le système de castes; se félicite que la Commission et le Conseil consulte ...[+++]

40. Welcomes the Joint Action Plan adopted at the sixth India-EU Summit which includes discussions on human rights issues based on the commitment to work together to uphold human rights in a spirit of equality and mutual respect; expects that these discussions will include the rights of minorities; expects that within this framework, both sides can also discuss the problematic social situation of the Dalits; calls on the Council and the Commission to emulate such dialogue with the governments of other caste-affected countries; welcomes that Commission and Council regularly consult Indian NGOs in the framework of an EU-India civil soc ...[+++]


40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats sur des questions relatives aux droits de l'homme, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur les droits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situation sociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec les gouvernements d'autres pays pratiquant le système de castes; se félicite que la Commission et le Conseil consultent r ...[+++]

40. Welcomes the Joint Action Plan adopted at the sixth India-EU Summit, which includes discussions on human rights issues based on the commitment to work together to uphold human rights in a spirit of equality and mutual respect; expects that these discussions will include the rights of minorities; expects that, within this framework, both sides can also discuss the problematic social situation of the Dalits; calls on the Council and the Commission to emulate such dialogue with the governments of other caste-affected countries; welcomes the fact that the Commission and the Council regularly consult Indian NGOs in the framework of an ...[+++]


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les mesures et la coopération que l'exécution d'un tel mandat impose.

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.


11. Toutefois, la discussion engagée suite à l'adoption de la communication de septembre 2000 a montré notamment que l'application des règles communautaires à la sélection d'un ou de plusieurs prestataires de services d'intérêt économique général et la compensation financière des obligations de service public selon les règles relatives aux aides d'État étaient des questions nécessitant encore un examen spécifique.

11. However, the discussion subsequent to the adoption of the Communication of September 2000 has shown that in particular the application of Community rules to the selection of one or more providers of a service of general economic interest and the issue of financial compensation of public service obligations under the state aid rules still need to be specifically addressed.


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