Traduction de «discrétionnaires lui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

se présente de lui-même à l'hôpital
Self-referral to hospital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces deux niveaux, où il dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire, l’opérateur d’un OTF doit tenir compte des obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 et 27 de la directive 2014/65/UE.
At both discretionary levels the OTF operator must have regard to its obligations under Articles 18 and 27 of Directive 2014/65/EU.

Lorsqu'un membre du personnel atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point l), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans.
Where an employee reaches retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (l) subject to a five-year retention period.

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;
42. Believes that better financial regulation implies a robust framework and starts with Member States applying the current acquis ; stresses that effective, efficient and consistent implementation of the legislation is crucial and calls on the Commission for regular reports to Parliament on the state of transposition and implementation of the legislation, and where applicable, the infringement proceedings brought against Member States; urges the Member States to properly enforce the legislation; considers that gold-plating does not facilitate the functioning of the internal market and competition; considers that attracting business through the discretionary use of lower standards does not facilitate the functioning of the internal market either; asks the Commission to come up with a thorough analysis and report of all gold-plating measures taken by Member States in the field of financial legislation and to submit them to Parliament by the end of 2016;

Dans le cas d'un membre du personnel qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point j), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;
In case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (j) subject to a five-year retention period;

les transactions effectuées par des personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel ou par une autre personne au nom d’une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou d’une personne qui lui est étroitement liée, telle que visée au paragraphe 1, y compris lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est exercé.
transactions undertaken by persons professionally arranging or executing transactions or by another person on behalf of a person discharging managerial responsibilities or a person closely associated with such a person, as referred to in paragraph 1, including where discretion is exercised.

«requis par le droit de l'Union», le traitement pour lequel l'État membre concerné aurait pu éviter la violation alléguée de l'accord uniquement en ne tenant pas compte d'une obligation lui incombant en vertu du droit de l'Union, comme dans les cas où il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire ni d'aucune marge d'appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by the law of the Union’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged violation of the agreement by disregarding an obligation under the law of the Union such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved .

(13) À l'instar des institutions, les organismes communautaires ne peuvent, pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, faire appel à des entités extérieures de droit privé qu'en cas de nécessité, et uniquement pour des tâches n'impliquant ni mission de service public ni pouvoir discrétionnaire d'appréciation, afin de garantir la responsabilité de chaque organisme dans l'exécution de son budget et le respect des objectifs qui lui ont été assignés à sa création.
(13) Like the institutions, the Community bodies may, for the performance of the tasks entrusted to them, employ external private sector bodies only where necessary and not for tasks involving any public service mission or any use of discretionary powers of judgement, in order to guarantee that each body is accountable for the implementation of its budget and adheres to the objectives assigned to it on its creation.

Par conséquent, pour la levée de l'immunité parlementaire, si le Parlement a ses règles propres, s'il n'a pas de compétence liée quand l'autorité nationale lui demande la levée de l'immunité, a fortiori, qui peut le plus peut le moins, a fortiori, quand on lui demande de mettre fin au mandat d'un collègue, il a aussi ses propres règles, il est "auto nomoi", il a un pouvoir discrétionnaire et il n'a pas de compétence liée.
It follows that, if the Parliament has its own rules concerning the waiver of parliamentary immunity and if its discretion is not limited when the national authority requires that immunity be waived, then it is even more true that, this being so much more minor an issue, it also has its own rules when it is required to terminate a Member of Parliament’s mandate. It has its own laws, its ‘autonomy’, it has discretionary powers and its discretion is not limited.

En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.