Traduction de «discrétionnaires existent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, la défense de situation de nécessité existe déjà et les procureurs jouissent d'ores et déjà de pouvoirs discrétionnaires.
So there already is a defence of necessity, and prosecutors already can exercise discretion.

M. McTeague: Sénateur, je pense qu'il existe déjà un pouvoir discrétionnaire, mais, en raison de la recherche de cohérence et afin de répondre à une préoccupation véritable concernant ces actes qui ont souvent des conséquences mortelles, je pense que votre préoccupation pourrait aller au-delà de la portée de ce projet de loi et toucher d'autres articles du Code criminel.
Mr. McTeague: Senator, I think the discretion may already exist but, because of the search for consistency, and in order to respond to a genuine concern about these activities often having deadly consequences, I think your concern might be beyond the pitch of this bill and overlap other sections of the Criminal Code.

Le projet de loi C-6 confère au ministre le pouvoir d'exiger un étiquetage, mais même si ces dispositions discrétionnaires existent déjà dans la LCPE et d'autres lois, elles ne sont pas beaucoup utilisées.
Bill C-6 does provide the authority for the minister to require labelling, but such discretionary provisions already exist in CEPA and other legislation and are not being significantly used.

Aujourd'hui, le gouvernement, pour une raison quelconque, choisit de se concentrer sur ce projet de loi en particulier essentiellement afin d'accroître le pouvoir discrétionnaire d'un ministre, alors qu'en vertu de la loi actuelle, il existe déjà des procédures.
Now the government, for whatever reason, has decided to focus on this particular bill to essentially give more discretionary power to a minister when in fact we currently have procedures in place under the old act which are procedurally based.

Donc, par cet article, le gouvernement fédéral dit que même dans une province comme le Québec, par exemple, où il existe depuis des année une Loi sur l'évaluation environnementale, il pourra, de manière discrétionnaire, choisir de dédoubler ce qui existe déjà.
Therefore, in this clause, the federal government says that even in a province such as Quebec, for example, where there has been environmental assessment legislation for years, it could—exercising its own discretion—choose to duplicate that which already exists.