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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires
Sécurité discrétionnaire

Traduction de «discrétionnaires et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La disponibilité d'infrastructures sociales de haute qualité peut influencer les décisions de localisation des investissements et d'établissement d'entreprises, surtout dans les cas où les personnes concernées ont un large pouvoir discrétionnaire quant à l'endroit où ils vivent et travaillent et peuvent donc faire entrer en ligne de compte leurs préférences personnelles et leurs intérêts familiaux.

The availability of high quality social infrastructure can influence decisions of where to locate investment and set up business, particularly in cases where those concerned have wide discretion over where they live and work and so can take account of personal preferences and family interests.


Cet aspect discrétionnaire apporte donc des problèmes.

Therefore, the discretionary aspect is problematic.


Un vaste pouvoir discrétionnaire est donc prévu, ce qui, à mon sens, n'a pas sa place à notre époque.

So there's a lot of discretion out there that is, I think, inappropriate in our day and age.


Une grande latitude, un pouvoir discrétionnaire, est donc donnée.

There is significant latitude and discretion here.


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S’agissant de ces conditions, la Commission observe que, premièrement, le contrat de vente ne contenait qu’une clause imprécise, concédant à la société Ellinikos Xrysos le pouvoir discrétionnaire de recruter le nombre de travailleurs qu’elle désirait, en fonction de ses besoins et que, deuxièmement, ces conditions ne sont donc pas remplies.

In comparison to these requirements, the Commission observes that the sale contract only included a vague clause allowing Ellinikos Xrysos the discretion to recruit any number of employees, according to its needs; secondly the above mentioned conditions are not fulfilled.


Ils offrent le plus de possibilités de décisions discrétionnaires et donc imprévisibles.

They offer the greatest opportunity for discretionary and therefore unpredictable decisions.


La disponibilité d'infrastructures sociales de haute qualité peut influencer les décisions de localisation des investissements et d'établissement d'entreprises, surtout dans les cas où les personnes concernées ont un large pouvoir discrétionnaire quant à l'endroit où ils vivent et travaillent et peuvent donc faire entrer en ligne de compte leurs préférences personnelles et leurs intérêts familiaux.

The availability of high quality social infrastructure can influence decisions of where to locate investment and set up business, particularly in cases where those concerned have wide discretion over where they live and work and so can take account of personal preferences and family interests.


(11) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ...[+++]

(11) Whereas the use of means of distance communication must not lead to a reduction in the information provided to the consumer; whereas the information that is required to be sent to the consumer should therefore be determined, whatever the means of communication used; whereas the information supplied must also comply with the other relevant Community rules, in particular those in Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (7); whereas, if exceptions are made to the obligation to provide ...[+++]


3) L'Autorité de surveillance AELE utilisera donc son pouvoir discrétionnaire pour exiger une différenciation régionale de l'intensité des aides de moins de 75 % en équivalent-subvention net.

(3) Consequently, the EFTA Surveillance Authority will use its discretionary power to require a regional differentiation in aid intensity below 75 % NGE.


De par leur nature, ces exigences constituent une demande non discrétionnaire et donc relativement fixe pour ces ressources.

These are non-discretionary in nature, and thus represent a relatively fixed demand on resources.


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